J'exerce l'autorité parentale exclusive et j'ai la garde de notre fils, le père le voit que dans un lieu médiatisé. Puis je utilisé dans la vie quotidienne que son nom d'usage qui est mon nom de jeune fille pour l'école.... Pour l'enfant, l'appeler par le nom de son père après ce qu'il lui a fait est impensable. Violences physiques graves. Puis je demander à retirer son nom paternel et qu'il prenne que mon nom
Oui Il est possible d’avoir recours au nom d’usage. Celui-ci ne modifie pas l’état civil de votre enfant, mais l’autorise à avoir comme nom d’usage le nom de l’autre parent.
Si votre enfant a moins de 13 ans, la déclaration de changement de nom doit être effectuée par les deux parents exerçant l’autorité parentale, devant l’officier d’état civil. Sur internet la démarche est expliquée. S'il a plus de 13 ans il faut l'accord de l'enfant. En cas de mésentente avec votre conjoint, le juge des tutelles peut être saisi afin de trancher sur la demande de changement de nom.
Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.
Il a 5 ans pour son école et la vie quotidienne puis je utiliser que son nom d'usage et non celui de naissance( nom paternel). Si oui que dois je dire à son ecole
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.