Rupture conventionnelle à 1 an de la retraite en étant en invalidité catégorie 1

Sujet initié par TITINE69, il y a 3 ans - 1304 vues

Madame,

Pour apprécier l'opportunité de conclure une rupture conventionnelle, il convient de comparer :

- d'une part les sommes qui vous seront versées en cas de rupture conventionnelle, eu égard au préjudice causé par la rupture de votre contrat de travail;

- d'autre part les sommes dont vous pourriez bénéficier en cas de départ à la retraite.

A cet égard, je vous précise que la conclusion d'une rupture conventionnelle ouvre droit au versement des indemnités chômage, qui peuvent se cumuler avec une pension d'invalidité.

Toutefois, les indemnités chômage sont inférieures au salaire versé par l'employeur (environ 75%).

Par ailleurs, vous évoquez un montant de 25.000 €. Il convient de savoir ce que recouvre ce montant.

En effet, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, vous avez droit à une indemnité spécifique de rupture qui ne peut être inférieure au montant de l'indemnité de licenciement.

Or, dès lors que c'est votre employeur qui souhaite rompre votre contrat de travail, il conviendrait que vous obteniez une indemnisation complémentaire pour compenser le préjudice lié à la perte de votre emploi, d'autant que vous bénéficiez d'une ancienneté importante.

Cela étant, je me dois de vous informer que le versement d'indemnités supra-légales entraine une "carence" pôle emploi qui décale la date d'ouverture de vos droits.

Je me permets enfin de vous préciser que si vous êtes en droit de bénéficier d'une pension de retraite, à taux plein ou non, les indemnités de rupture conventionnelle sont intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.

C'est au regard de l'ensemble de ces éléments qu'il convient d'apprécier l'opportunité de conclure une rupture conventionnelle.

Seul un examen plus approfondi de votre situation permettrait de chiffrer précisément vos droits.

Je reste à votre disposition pour toute autre information que vous pourriez souhaiter,

Alexia LAKABI