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Sujet initié par Many, il y a 3 ans - 3264 vues

Bonjour, le fisc découvre la fraude pour la société de l'epoux. Le mariage est basé sur la communauté universelle. Que risque l'épouse ? Elle doit rester solidaire, seul l'epoux qui doit sa fraude fiscale. La société peut être liquidée. Merci
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L'épouse est solidaire à 100% de la dette fiscale.
Il me paraît très important qu'elle prenne en urgence une hypothèque judiciaire sur les biens communs, et une garantie sur les parts de société.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
Cordialement
Batos
Bonjour , Maitre Ariel Dahan
J'ai été à mon rendez vous hier, mon avocat va demander un report pour la plaidoirie du 2 septembre . Le dossier devient trop lourd les faux documents au juge de famille sur la déclaration des impôts sur revenus, l'aveu judiciaire non respecté, le document falsifié, un mariage déclaré aux impôts sans être divorcé, la nouvelle épouse en situation irrégulière, le demandeur au juge d'accorder le divorce. Mon avocat prend le temps pour rassembler toutes les pièces pour la fraude fiscale de la société et l'urgence à demander l' hypothèque judiciaire tel que vous m'aviez conseillé.
Ma question, le report de la plaidoirie est normal! le demandeur change tout le temps, peut on demander au juge de famille de faire une pause , c'est à dire , le juge exige un examen médical pour l'état du demandeur?
Merci de me conseiller
il y a 3 ans
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Batos
Bonjour Maître , Mon avocat est en vacances, où dois je me presenter pour récupérer les documents de fraude pour lancer la procédure. Merci
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Batos
Bonjour, Maître. Je dis la procédure d'hypothèque . Pour constituer le dossier . Vous avez tout vu
Dois je appeler le greffe de Nanterre
Pour avoir le document
Merci de me répondre.
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