Reste a payer apres vente de la maison : délai de prescription
Sujet initié par yohann26, il y a 3 ans - 2850 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, suite à un divorce compliqué, la banque nous a obligé à vendre notre maison car plusieurs échéances n'avaient pas été honorées. en 2017 celle-ci a a été vendue. La banque a récupéré la quasi totalité du capital restant dû. En nov 2018, elle m'a adressé un courrier simple me réclamant 89000 ? au titre des intérêts de retard, vente anticipée, mensualités non réglées...etc... courrier auquel je n'ai pas donnée suite. Puis plus de nouvelles jusqu'à ce 23 juillet 2021 (soit 2ans et demi) ou elle me relance pour cette somme par lettre R/AR , me menaçant de me ficher a nouveau au FICP, et me demandant le paiement immédiat de cette somme. Il me semblait qu'au bout de 2 ans, la banque ne pouvait plus réclamer cette dette, puisqu'aucune procédure judiciaire n'a été lancée et aucun commandement de payer reçu.La vente de la maison n'a pas été forcée par la justice, nous avons vendu de nous même. .J'aimerais avoir votre avis si possible, car je suis un peu dans le brouillard avec tout ce que je lis sur le net.merci d'avance à tous , Yohann
Bonjour et merci pour votre retour, la déchéance du terme date de novembre 2012. les échéances impayées sont de janvier 2012 à novembre 2012. dans le montant demandé par la banque, il n'y à que 28 000 € de capital restant dû, le reste étant les échéances impayées +pénalité+ remboursmeent aincipé. cela change t-il quelque chose? merci d'avance Yohann
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.