À la page https://tinyurl.com/z5nsz2yd du site notaires.fr je lis:
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun...
Y a-t-il vraiment donation si les biens présents sont déjà mis en commun?
il y a 3 ans
Bonjour,
Vous avez raison, néanmoins il convient de séparer la loi civile (à laquelle vous faite référence) et la loi fiscale.
L'article 777 du CGI prévoit bien des droits de donations entre époux sans distinction du régime matrimonial.
Le régime étant celui de la communauté universelle (avec donation au dernier vivant qui plus est), il n'est pas nécessaire de transformer le compte en compte joint (une procuration peut suffire).
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Antoine Gouin