Transformer un compte-titre personnel en compte-titre-joint
Sujet (Cloturé) initié par Mond, il y a 3 ans - 2668 vues
Bonjour, nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution au dernier vivant. Nous voulons transformer un compte-titre personnel en compte-titre-joint. Y a-t-il des taxes à payer lorsque les titres personnels passent en commun? Merci.
La transformation en compte joint revient à réaliser un transfert de propriété de la partie indivise du compte à votre conjoint. Cela revient donc à une donation entre époux qui est soumise aux droits de donations.
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À la page https://tinyurl.com/z5nsz2yd du site notaires.fr je lis: Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun... Y a-t-il vraiment donation si les biens présents sont déjà mis en commun?
Vous avez raison, néanmoins il convient de séparer la loi civile (à laquelle vous faite référence) et la loi fiscale.
L'article 777 du CGI prévoit bien des droits de donations entre époux sans distinction du régime matrimonial.
Le régime étant celui de la communauté universelle (avec donation au dernier vivant qui plus est), il n'est pas nécessaire de transformer le compte en compte joint (une procuration peut suffire).
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