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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

Parent d'un enfant français pas encore scolarisé
Sujet (Cloturé) initié par Emilie, il y a 3 ans - 2283 vues

Bonjour maître ,

Je suis mère sans papiers avec un enfant Français qui n'est pas scolarisé.

Le père a catégoriquement refusé de m'aider pour avoir un titre de séjour.Ma question est celle si comment faire pour être régularisé avec un enfant a bas âge qui à 5 mois? Deuxième question faut il attendre trois ans de scolarité du petit pour faire 5 ans?
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2 réponses
Madame, la convention internationale sur les droits des enfants dont la France est signataire pose le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les procédures administratives et judiciaires. A ce titre, en votre qualité de mère d'un enfant français mineur, vous avez droit à un titre de séjour "vie privée et familiale" De même, vous n'êtes pas expulsable du territoire, dans la mesure où on ne peut séparer un enfant français mineur de sa mère sans papier.

Non, vous n'avez à attendre 5 ans, dès à présent vous devez prendre rendez-vous dans une préfecture pour demander votre titre de séjour "vie privée et familiale".

Bien entendu, vous aurez besoin des documents ( CNI , copie acte de naissance) de son père et démontrer qu'il participe à l'éducation de son fils.
Etant entendu, que le père de votre fils ne veut pas aider dans la démarche et surtout qu'il ne participe pas financièrement aux besoins de son fils, vous pouvez saisir le juge aux affaire familiale pour demander une pension alimentaire. Là, je pense , il pourra arrêter son chantage de ne pas vous aider.

En cas de difficulté, n'hésitez pas de contacter un avocat.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Edna
Bonjour maître ,

Merci vous avez bien répondu à mes questions.

Cordialement.
il y a 3 ans
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