J'ai commencé le trading forex il y a quelques années et j'ai essuyé quelques pertes... mais maintenant je commence a être rentable et je commence à me poser des questions à propos de la fiscalité. J'ai vite compris qu'il fallait déclarer son compte via la formulaire 3916 mais le problème est, que mon compte est maintenant vieux de quelques années. Cela pose-t-il problème ? comment y remédier ?
Le dépôt d'un formulaire 3916 ne vous mettra pas à l'abri de l'application d'amendes pour non déclaration du compte sur les années antérieures (prescription de 10 ans en la matière).
Néanmoins, cela à l'avantage de montrer votre bonne foi à l'administration fiscale, et surtout s'il n'y a pas eu de revenus encaissés sur ce compte, il est possible que l'administration ne prenne pas le dossier en main.
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Par "prescription de 10 ans en la matière" signifie que si mon compte à moins de 10 ans je n'aurai pas de sanction ? Si non, qu'est ce que cela signifie ?
Non cela veut dire que l'administration peut revenir sur les dix dernières années en présence de compte non déclaré.
Dans votre cas, l'administration pourrait donc remonter jusqu'à la création du compte, à savoir sur les 6 dernières années selon les informations que vous avez mentionnées.
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La prescription fiscale pour les revenus est de 4 ans + l'exercice en cours. Si vos moins-values sont plus anciennes vous ne pourrez donc pas les déduire. Merci d'indiquer si la question est résolue.
Mon soucis n'est pas le report de mes moins values mais si je risque quelque chose si je déclare mon compte (via le formulaire 3916) après 6 ans d'activité sur celui ci (sans plus value) ?
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