Bonjour,
Le dépôt d'un formulaire 3916 ne vous mettra pas à l'abri de l'application d'amendes pour non déclaration du compte sur les années antérieures (prescription de 10 ans en la matière).
Néanmoins, cela à l'avantage de montrer votre bonne foi à l'administration fiscale, et surtout s'il n'y a pas eu de revenus encaissés sur ce compte, il est possible que l'administration ne prenne pas le dossier en main.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Antoine Gouin
il y a 3 ans
Bonjour Maitre Antoine GOUIN,
Par "prescription de 10 ans en la matière" signifie que si mon compte à moins de 10 ans je n'aurai pas de sanction ? Si non, qu'est ce que cela signifie ?
Cordialement.
il y a 3 ans
Bonjour,
Non cela veut dire que l'administration peut revenir sur les dix dernières années en présence de compte non déclaré.
Dans votre cas, l'administration pourrait donc remonter jusqu'à la création du compte, à savoir sur les 6 dernières années selon les informations que vous avez mentionnées.
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Bien cordialement,
Antoine Gouin
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