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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Assurance propriétaire non occupant ou assurance locataire multirisques habitati
Sujet (Cloturé) initié par iuilana, il y a 3 ans - 2192 vues

Bonjour,
Nous sommes propriétaires d’un logement acheté neuf (construction neuve), occupé par un locataire via un bail meublé ; Le PV de livraison a été signé en décembre 2020. Hier, le locataire nous a signalé (photos à l’appui) des traces d’infiltrations importantes au niveau de la gaine technique de l’appartement. Le promoteur a été aussitôt mis en demeure d’intervenir pour ce vendredi 13. Cette mise en demeure est intervenue après un premier courrier recommandé qu’il a reçu il y a deux mois signalant que le parquet se décollait. A l'époque, le promoteur avait répondu que l'intervention ne peut se réaliser en raison des congés des compagnons de l’entreprise de construction. Aujourd’hui, il ne répond plus au téléphone. Les mail reçoivent des message automatiques d’absence pour congés.
Que devons-nous faire ? Devons-nous adresser une déclaration auprès de notre assurance Propriétaire non occupant ? Le locataire, quant à lui, doit-il faire une déclaration auprès de son assurance multirisques habitations ?
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Cher Monsieur,

Vous devez immédiatement déclencher la garantie de parfait achèvement. Elle expire 1 an après la réception des travaux. Soit en décembre 2021.
Vous avez le temps d'agir en référé. Ne perdez pas de temps en négociations.
Faites votre réclamation en RAR et Déclenchez dans la foulée une procédure d'expertise et de remise en conformité.

Vous avez 2 ans pour agir en garantie de fonctionnement (parquets décollés par exemple).

Enfin vous aurez 10 ans pour agir pour les défauts de construction qui en compromettent la solidité ou l'usage.

Compte tenu de la situation il est urgent de déterminer l'origine des désordres.
Un avocat sera obligatoire pour mettre en place les procédures judiciaires.
Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
Ariel DAHAN, Avocat
#garantie_de_parfait_achèvement
#garantie_biennale
#garantie_décennale
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