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Refus d'indemnisation suite à catnat
Sujet initié par ORage, il y a 3 ans - 2503 vues

Bonjour,

nous avons fait l'acquisition d'un bien en mars 2019 et l'année suivante avons constaté deux fissures importantes en façade et des désordres à l'intérieur de notre maison (juillet/août 2020).

Nous nous sommes signalé auprès de la mairie qui a fait les démarches nécessaires puisque la ville a été reconnue CATNAT au travers d'un arrêté couvrant l'été 2020. Nous avons immédiatement déposé un dossier auprès de notre assureur. Dans le même temps conscient que le terrain argileux sous la maison pouvais nous causer des soucis, nous avons fait réaliser une étude géotechnique à nos frais, concluant que la nature des sols avait conduit aux désordre survenus sur notre bien. L'expert de l'assurance s'est déplacé il y a une semaine et a rendu ses conclusions :
- la maison bâtie en 1900 ne dispose pas de chaînage
- sur Google StreetView il a observé qu'une des fissures était visibles dès 2018 (je vous avouerai qu'au moment d'acheter la maison et du dépôt de ce dossier je n'ai pas eu l'idée d'aller me balader sur streetView pour consulter "l'historique" de la maison, il faut d'ailleurs zoomer bien fort dans une image pixellisée pour "interpréter" quelque chose)

L'assureur refuse l'indemnisation au titre d'une insuffisance de chainage

Est-ce que cela veut dire qu'un bien 1900 est systématiquement inéligible au CATNAT ? Quels recours peuvent s'offrir à moi (sachant que mon étude géotechnique explique que le terrain subit un tassement différentiel à cause de la nature du sol) ? Est-ce que StreetView est un outil recevable ?

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La décision de l'assureur aurait dû être nuancée.
Votre immeuble a pu subir une catastrophe naturelle, mais sa conception a pu participer au risque.
Par ailleurs son état semble être dégradé avant la prise d'effet de l'assurance.
Ce qui justifierait que l'assureur ne couvre pas le sinistre.
Mais pour répondre à votre question, un bien de 1900 peut subir une catastrophe naturelle et être indemnisé. Le tout est question d'expertise.
Vous pouvez contester la décision de l'assureur en justice.
Vous semblez avoir un bon argument technique pour se faire.
Vous pouvez me contacter en privé à cette fin.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
Cordialement
il y a 3 ans
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