En 2018. J'ai déposé une demande de certificat de nationalité française auprès du greffier de Paris qui m'a refusé l'octroi de ce certificat arguant le fait que le livret militaire de mon père ne lui permettait pas d'avoir la nationalité française
Malheureusement, en ce moment je n'avais pas connaissance des fonctions de mon grand-père paternel C'est à la suite de longues recherches que j'ai trouvé le nom complet de mon grand-père dans les listes des récompensés(médaille)et ce,en deux périodes 1921 et 1927
Il était policier algérien exerçant en Tunisie(sachant qu'à cette période tous les algériens étaient français). Il était selon le Jorf administrateur de société de secours dans la regence de Tunisie. je me suis référée à la loi relative aux sociétés de secours mutuel du 1er avril 1898 qui stipulait dans son article 4 que " ne peut être administrateur des sociétés de secours que les personnes de nationalité française de droit commun et comme mon grand-père a été récompensé à deux reprises et à intervalle de 6 ans, il est logiquement considéré par la loi française comme français de droit commun. C'est en me basant sur ces derniers constats que j'ai formulé un recours gracieux au garde des Sceaux en mars 2019 accompagné des copies des jorf et du dossier initialement adressé au pôle de nationalité
En réponse, en juin 2020, un courrier m'a été adressée par le ministère de justice affirmant que leur service est en cours d'étudier mon dossier avec le pôle des nationalités. Mais depuis plus de nouvelles
Si je me suis adressée à vous c'est pour avoir un avis franc
Plus précisément au cas où je passerai au tribunal par l'intermédiaire d'un avocat spécialisé dans des cas similaires au mien, est ce que j'aurais des chances d'avoir gain de cause
Merci encore à vous madame pour votre réponse et votre disponibilité
il y a 3 ans
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