Bonjour et merci de vos réponses Je suis née en Tunisie en 1946 (intégral de Nantes) de père français musulman d'Algérie, né lui même en Tunisie. C'est mon grand père paternel qui est né en Algérie et qui a été policier algérien donc français en Tunisie de 1904 à 1930 (acte de décès de Nantes) selon Le Jorf, mon grand père a bénéficie à deux reprises en 1921 et 1927 de récompenses (médaille) en tant qu'administrateur de société de secours de police. Selon la loi française en vigueur à cette époque. Ne peut être administrateur de société de secours que s'il est français jouissant de ses droits civique et civil. Il était donc français de droit commun Selon la loi française de 1962 il aurait gardé la nationalité française ainsi que ses descendants. Comment dois-je procéder ? Merci
Bonjour, Si vous avez des documents attestant du fait que votre grand père était français de droit commun, alors vous pourrez faire votre demande de Certificat de nationalité française en déposant votre dossier au Consulat de France qui l'acheminera en France si vous êtes à l'étranger. Si vous êtes en France, vous pouvez directement saisir le Tribunal de votre demande. Merci de préciser que la question est résolue.
En 2018. J'ai déposé une demande de certificat de nationalité française auprès du greffier de Paris qui m'a refusé l'octroi de ce certificat arguant le fait que le livret militaire de mon père ne lui permettait pas d'avoir la nationalité française Malheureusement, en ce moment je n'avais pas connaissance des fonctions de mon grand-père paternel C'est à la suite de longues recherches que j'ai trouvé le nom complet de mon grand-père dans les listes des récompensés(médaille)et ce,en deux périodes 1921 et 1927 Il était policier algérien exerçant en Tunisie(sachant qu'à cette période tous les algériens étaient français). Il était selon le Jorf administrateur de société de secours dans la regence de Tunisie. je me suis référée à la loi relative aux sociétés de secours mutuel du 1er avril 1898 qui stipulait dans son article 4 que " ne peut être administrateur des sociétés de secours que les personnes de nationalité française de droit commun et comme mon grand-père a été récompensé à deux reprises et à intervalle de 6 ans, il est logiquement considéré par la loi française comme français de droit commun. C'est en me basant sur ces derniers constats que j'ai formulé un recours gracieux au garde des Sceaux en mars 2019 accompagné des copies des jorf et du dossier initialement adressé au pôle de nationalité En réponse, en juin 2020, un courrier m'a été adressée par le ministère de justice affirmant que leur service est en cours d'étudier mon dossier avec le pôle des nationalités. Mais depuis plus de nouvelles Si je me suis adressée à vous c'est pour avoir un avis franc Plus précisément au cas où je passerai au tribunal par l'intermédiaire d'un avocat spécialisé dans des cas similaires au mien, est ce que j'aurais des chances d'avoir gain de cause Merci encore à vous madame pour votre réponse et votre disponibilité
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