Question résolue par Maître Antoine GOUIN

Contacter

Bail commercial et appartement sommaire non occupé en tant que tel
Sujet initié par patjer, il y a 3 ans - 3059 vues

Bonjour,

Je sui bailleur d'un local commercial qui comprend une boulangerie au RDC et un "appartement" sommaire au premier étage non occupé par l'exploitant.
Cet "appartement" est compris dans le bail commercial ( qui n'est pas mixte) et il n'est accessible qu'en traversant la boulangerie sans autre accès extérieur.Le précédent locataire l'utilisait en tant que réserve et zone de repos en journée mais ne l'habitait pas. Le nouveau locataire ne compte pas l'utiliser du tout ( fabrication du pain dans une autre de ses boulangeries).

Est apparue depuis début aout 2021 une nouvelle rubrique "biens immobiliers" et à cette adresse apparait le local commercial et le local d'habitation avec deux invariants fiscaux distincts.
J'ai interrogé le fisc sur ma messagerie privée leur demandant si compte tenu de la situation décrite cet "appartement" apparaissent de façon distincte, car j'avais en 2013, lors de la révision des surfaces des commerces, intégrés la surface de ces 3 pièces en R2.
Pas de réponse mais m'adresse simplement un H1 et un nouveau 6660rev à remplir en demandant les plans.
Cela est-il bien logique dans le cas particulier
Merci par avance de vos réponses.

Signaler

Cliquez ici pour répondre

Répondez à la question

Le contenu de votre réponse

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Trouvez votre avocat droit fiscal

Premier rendez-vous gratuit

A voir également

Utilisation mon 'appartement (VEFA ) comme base de vie ouvrier sans me prevenir.

L'Essentiel des CGU, politique de confidentialité et mentions légales pour votre site web

Avocat adverse diffamatoire

Voir plus de contenus

Une question en droit fiscal ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

5 réponses

Les plus récentes

Par ordre chronologique

Maitre Antoine GOUIN

Inscrit au barreau de Paris

85 avocats recommandent 645 questions résolues 0 publication

Contacter

Bonjour,

Cette double qualification est certainement due au fait qu'il existe plusieurs lots distincts sur les biens (un au RDC et un à l'étage ?).

Dans leur base de donnée, seule le RDC serait enregistré à des fins commerciale.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Antoine Gouin

il y a 3 ans

SignalerCommenter la réponse

patjer

Bonjour,

Cela ne répond pas totalement à ma question.
Ma question est de savoir si des pièces qui sont au premier étage d'un commerce, qui est compris dans le bail commercial, qui n'a pas d'entrée autonome, dont la superficie a été déclarée dans la révision de toutes surfaces commerciales qui eu lieu en 2013, qui n'ont pas vocation à être habité du fait de cette configuration, qui d'ailleurs ne le sont pas car l'exploitant a sa propre résidence.
Le bail commercial, non mixte, a été établi pour la maison dans sa totalité. Certains exploitants utilisaient ces pièces pour mettre des congélateurs en rapport avec l'activité commerciale, d'autres comme salle de repos, etc Ils ne peuvent par ailleurs pas les sous-louer.
Je viens d'ailleurs de remarquer que les 2 locaux avaient été indiqués au RDC et que la superficie de la dite habitation correspond aussi à celle de la boutique.
C'est incompréhensible

il y a 3 ans

SignalerRépondre

Maitre Antoine GOUIN

Inscrit au barreau de Paris

85 avocats recommandent 645 questions résolues 0 publication

Contacter

Merci pour votre message. Mais quelle est votre question ? En effet elle n'est pas précisé dans votre message ci-dessus :
"Ma question est de savoir si des pièces qui sont au premier étage d'un commerce, qui est compris dans le bail commercial, qui n'a pas d'entrée autonome, dont la superficie a été déclarée dans la révision de toutes surfaces commerciales qui eu lieu en 2013, qui n'ont pas vocation à être habité du fait de cette configuration, qui d'ailleurs ne le sont pas car l'exploitant a sa propre résidence."

il y a 3 ans

SignalerRépondre

patjer

Vous avez raison, je reformule :

Ma question est de savoir si des pièces qui sont au premier étage d'un commerce, qui sont compris dans le bail commercial, qui n'ont pas d'entrée autonome, dont la superficie a été déclarée dans la révision de toutes surfaces commerciales qui eu lieu en 2013, qui n'ont pas vocation à être habités du fait de cette configuration, qui d'ailleurs ne le sont pas car l'exploitant a sa propre résidence, sont à considérer au point de vue fiscal comme un logement autonome.
Si je remplis comme me le propose les impôts un imprimé H1, l'exploitant de la boulangerie ne risque-t-il pas de payer une taxe d'habitation sur ce local qui est pourtant inclus dans son bail commercial.

il y a 3 ans

SignalerRépondre

Maitre Antoine GOUIN

Inscrit au barreau de Paris

85 avocats recommandent 645 questions résolues 0 publication

Contacter

Bonjour,

En effet la surface semble dépendante de la surface commerciale du RDC et ne peut être exploitée de façon indépendante.

La taxe foncière liée à cette surface doit donc être mise à la charge du locataire comme cela est prévu dans les baux commerciaux.

Aucune taxe d'habitation ne saurait être due sur des locaux commerciaux. Cette surface sera néanmoins soumise à la cotisation foncière des entreprises.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Antoine Gouin

#Meilleure réponse

il y a 3 ans

SignalerRépondre

Ajoutez un commentaire

Le contenu de votre commentaire

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Cliquez ici pour ajouter un commentaire

Posez votre question

Domaine