Bail commercial et appartement sommaire non occupé en tant que tel

Question

Je sui bailleur d'un local commercial qui comprend une boulangerie au RDC et un "appartement" sommaire au premier étage non occupé par l'exploitant. Cet "appartement" est compris dans le bail commercial ( qui n'est pas mixte) et il n'est accessible qu'en traversant la boulangerie sans autre accès extérieur.Le précédent locataire l'utilisait en tant que réserve et zone de repos en journée mais ne l'habitait pas. Le nouveau locataire ne compte pas l'utiliser du tout ( fabrication du pain dans une autre de ses boulangeries). Est apparue depuis début aout 2021 une nouvelle rubrique "biens immobiliers" et à cette adresse apparait le local commercial et le local d'habitation avec deux invariants fiscaux distincts. J'ai interrogé le fisc sur ma messagerie privée leur demandant si compte tenu de la situation décrite cet "appartement" apparaissent de façon distincte, car j'avais en 2013, lors de la révision des surfaces des commerces, intégrés la surface de ces 3 pièces en R2. Pas de réponse mais m'adresse simplement un H1 et un nouveau 6660rev à remplir en demandant les plans. Cela est-il bien logique dans le cas particulier Merci par avance de vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>Gouin</span> · Accepted Answer

En effet la surface semble dépendante de la surface commerciale du RDC et ne peut être exploitée de façon indépendante. La taxe foncière liée à cette surface doit donc être mise à la charge du locataire comme cela est prévu dans les baux commerciaux. Aucune taxe d'habitation ne saurait être due sur des locaux commerciaux. Cette surface sera néanmoins soumise à la cotisation foncière des entreprises. Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Bien  Antoine Gouin

Maître <span class='text-uppercase'>Gouin</span> · Answer

Cette double qualification est certainement due au fait qu'il existe plusieurs lots distincts sur les biens (un au RDC et un à l'étage ?). Dans leur base de donnée, seule le RDC serait enregistré à des fins commerciale. Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Bien  Antoine Gouin

patjer · Answer

Cela ne répond pas totalement à ma question. Ma question est de savoir si des pièces qui sont au premier étage d'un commerce, qui est compris dans le bail commercial, qui n'a pas d'entrée autonome, dont la superficie a été déclarée dans la révision de toutes surfaces commerciales qui eu lieu en 2013, qui n'ont pas vocation à être habité du fait de cette configuration, qui d'ailleurs ne le sont pas car l'exploitant a sa propre résidence. Le bail commercial, non mixte, a été établi pour la maison dans sa totalité. Certains exploitants utilisaient ces pièces pour mettre des congélateurs en rapport avec l'activité commerciale, d'autres comme salle de repos, etc Ils ne peuvent par ailleurs pas les sous-louer. Je viens d'ailleurs de remarquer que les 2 locaux avaient été indiqués au RDC et que la superficie de la dite habitation correspond aussi à celle de la boutique. C'est incompréhensible

Maître <span class='text-uppercase'>Gouin</span> · Answer

Merci pour votre message. Mais quelle est votre question ? En effet elle n'est pas précisé dans votre message ci-dessus :
"Ma question est de savoir si des pièces qui sont au premier étage d'un commerce, qui est compris dans le bail commercial, qui n'a pas d'entrée autonome, dont la superficie a été déclarée dans la révision de toutes surfaces commerciales qui eu lieu en 2013, qui n'ont pas vocation à être habité du fait de cette configuration, qui d'ailleurs ne le sont pas car l'exploitant a sa propre résidence."

patjer · Answer

Vous avez raison, je reformule :

Ma question est de savoir si des pièces qui sont au premier étage d'un commerce, qui sont compris dans le bail commercial, qui n'ont pas d'entrée autonome, dont la superficie a été déclarée dans la révision de toutes surfaces commerciales qui eu lieu en 2013, qui n'ont pas vocation à être habités du fait de cette configuration, qui d'ailleurs ne le sont pas car l'exploitant a sa propre résidence, sont à considérer au point de vue fiscal comme un logement autonome.
Si je remplis comme me le propose les impôts un imprimé H1, l'exploitant de la boulangerie ne risque-t-il pas de payer une taxe d'habitation sur ce local qui est pourtant inclus dans son bail commercial.

Bail commercial et appartement sommaire non occupé en tant que tel
Sujet initié par patjer, il y a 3 ans - 2725 vues

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