Changement de statut étudiant à créateur d'entreprise
Sujet (Cloturé) initié par Hamza, il y a 3 ans - 2856 vues
Bonjour,
Je vis en France depuis 11 ans, je suis titulaire d'un Master 1 en droit international des affaires et j'ai également fait un autre Master en droit du numérique, que je n'ai pas totalement validé.
J'ai pris mon rendez-vous pour le changement de statut et deux questions se posent à moi:
- Mon projet de création d'entreprise est dans le e-commerce, et ce n'est donc pas dans la continuité de mes études dans le domaine juridique, même si toutefois il s'agit du domaine du numérique que j'ai pu aborder dans mon 2ème Master. Cela risque-t-il de poser problème ? A noter que j'ai déjà commencé mon activité avec un statut autoentrepreneur et j'ai déjà fait quelques milliers d'euros de chiffre d'affaire.
- Je suis sur Paris et je sais qu'ils peuvent être stricts et non conciliants parfois par là-bas. Je suis prêt à me délocaliser ailleurs dans le cas où certaines préfectures seraient "réputées" être plus conciliantes concernant les changements de statut/créations d'entreprise. Auriez-vous un conseil de ce côté-là ?
Aussi, auriez-vous quelques conseils pour faire en sorte qu'ils acceptent mon nouveau statut?
Bonjour Hamza, L’article L313-10 Du code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’ » Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée … 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur. Elle porte la mention " entrepreneur/ profession libérale ".
». . Et L’annexe un de l’arrêter INTV1629756A du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de cette carte, pris entre autres pour l’application de cet article -et que je t’invite à consulter via une recherche sur Google avec le numéro et la date de l’arrêté vu qu’il y a un tri des pièces À fournir dans ta situation ent tant que nouveau créateur et une personne qui souhaite poursuivre son activité à la fois-, ne font pas état de mention de diplôme en principe, mais d’une justification de viabilité économique au moins à hauteur du SMIC. Je pense qu’il arrive parfois, surtout quand c’est un changement de statut d’étudiant vers une entreprise, que l’adéquation des études soit un peu regardée, mais en tout cas, ce n’est pas le critère de base mais c’est celui de la viabilité économique qui compte en premier, À condition aussi de ne pas avoir un Master 2 puis chercher à travailler comme livreur, évidemment c’est disproportionné, donc je pense qu’il faut que ce soit un peu dans les compétences de l’entrepreneur, mais pas forcément dans son domaine précisément. mais ça reste en tout cas des critères subjectifs d’appréciations car comme tu le vois, je t’ai mis tous les textes qui régissent ce fondement et aucune condition de diplôme n’y est exigée, mais il ne faut pas non plus voir comme absolu ce que je viens de te dire car c’est relatif. En tout cas, pour toi, il me semble que ce soit un peu, enfin moyennement dans tes compétences réelles et du coup avec une bonne étude du dossier et une démonstration de viabilité, il y a des chances que ça aille. En te souhaitant bon courage et bonne chance
J'avais oublié de vous préciser Qu’il y a un Cerfa à remplir et une demande D’avis sur la viabilité à faire désormais directement en ligne sur le site administration étranger en France particulier, avant c’était la préfecture qui recevait le dossier de demande d’avis avec le reste de celui du dépôt de la demande du titre et le transmettait à la DIRECCT. Il vous faut préparer un plan d’affaire, business plan et un budget prévisionnel Sur la viabilité sur trois ans, en plus de la présentation du projet et du reste des documents mentionnés à l’arrêté… Bonne suite
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
