Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Changement de statut étudiant à créateur d'entreprise
Sujet (Cloturé) initié par Hamza, il y a 3 ans - 3101 vues

Bonjour,

Je vis en France depuis 11 ans, je suis titulaire d'un Master 1 en droit international des affaires et j'ai également fait un autre Master en droit du numérique, que je n'ai pas totalement validé.

J'ai pris mon rendez-vous pour le changement de statut et deux questions se posent à moi:

- Mon projet de création d'entreprise est dans le e-commerce, et ce n'est donc pas dans la continuité de mes études dans le domaine juridique, même si toutefois il s'agit du domaine du numérique que j'ai pu aborder dans mon 2ème Master. Cela risque-t-il de poser problème ?
A noter que j'ai déjà commencé mon activité avec un statut autoentrepreneur et j'ai déjà fait quelques milliers d'euros de chiffre d'affaire.

- Je suis sur Paris et je sais qu'ils peuvent être stricts et non conciliants parfois par là-bas. Je suis prêt à me délocaliser ailleurs dans le cas où certaines préfectures seraient "réputées" être plus conciliantes concernant les changements de statut/créations d'entreprise. Auriez-vous un conseil de ce côté-là ?

Aussi, auriez-vous quelques conseils pour faire en sorte qu'ils acceptent mon nouveau statut?

Merci infiniment !
Trouvez votre avocat droit des étrangers
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit des étrangers ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Hamza
Oh, j'ai oublié de mentionner que je suis de nationalité marocaine, arrivé en France en 2010 et détenant un titre de séjour étudiant depuis lors.
RGPD
Bonjour Hamza,
L’article L313-10 Du code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’ » Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée
… 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur. Elle porte la mention " entrepreneur/ profession libérale ".

 ».
.
Et L’annexe un de l’arrêter INTV1629756A du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de cette carte, pris entre autres pour l’application de cet article -et que je t’invite à consulter via une recherche sur Google avec le numéro et la date de l’arrêté vu qu’il y a un tri des pièces À fournir dans ta situation ent tant que nouveau créateur et une personne qui souhaite poursuivre son activité à la fois-, ne font pas état de mention de diplôme en principe, mais d’une justification de viabilité économique au moins à hauteur du SMIC.
Je pense qu’il arrive parfois, surtout quand c’est un changement de statut d’étudiant vers une entreprise, que l’adéquation des études soit un peu regardée, mais en tout cas, ce n’est pas le critère de base mais c’est celui de la viabilité économique qui compte en premier, À condition aussi de ne pas avoir un Master 2 puis chercher à travailler comme livreur, évidemment c’est disproportionné, donc je pense qu’il faut que ce soit un peu dans les compétences de l’entrepreneur, mais pas forcément dans son domaine précisément. mais ça reste en tout cas des critères subjectifs d’appréciations car comme tu le vois, je t’ai mis tous les textes qui régissent ce fondement et aucune condition de diplôme n’y est exigée, mais il ne faut pas non plus voir comme absolu ce que je viens de te dire car c’est relatif.
En tout cas, pour toi, il me semble que ce soit un peu, enfin moyennement dans tes compétences réelles et du coup avec une bonne étude du dossier et une démonstration de viabilité, il y a des chances que ça aille.
En te souhaitant bon courage et bonne chance
Hamza
Bonjour Netmou,

Merci infiniment pour votre réponse pleine de bon sens et étayée de références qui m'aideront sans aucun doute à monter un dossier solide !

Je fais mes recherches quant aux articles mentionnés de ce pas et je tâcherai de suivre vos conseils.

Merci encore,

À bientôt !
il y a 3 ans
RGPD
Bonsoir,

J'avais oublié de vous préciser Qu’il y a un Cerfa à remplir et une demande D’avis sur la viabilité à faire désormais directement en ligne sur le site administration étranger en France particulier, avant c’était la préfecture qui recevait le dossier de demande d’avis avec le reste de celui du dépôt de la demande du titre et le transmettait à la DIRECCT.
Il vous faut préparer un plan d’affaire, business plan et un budget prévisionnel Sur la viabilité sur trois ans, en plus de la présentation du projet et du reste des documents mentionnés à l’arrêté…
Bonne suite
il y a 3 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
413 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
347 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
189 problèmes résolus*
4
Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
79 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit des étrangers ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

Peut-on renouveler une carte travailleur temporaire avec le chômage ? je suis actuellement en cdd et mon contrat termine au même moment que mon...
Résolue par Maître KEMFOUET KENGNY
Je suis rentré illégalement en france le 10 janvier 2021 j'ai fait une demande d'asile et malheureusement j'ai été débouté...
Résolue par Maître DIARRA
Je suis étudiante en france depuis un an, malheureusement je dois refaire l'année, et du coup j'aurai toujours un titre étudiant pour...
Résolue par Maître NDI
Je souhaiterais un renseignement pour une amie qui et venu en france depuis 9 mois avec un passeport algérien elle et héberger elle et ses deux...
Résolue par Maître DIARRA
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer