Plan epargne retraite (perp/per) - liquidation en capital

Question

Je souhaite retirer mon PER en capital en invoquant la force majeure ("accidents de la vie") afin que le versement ne soit pas imposé. Je suis un citoyen allemand résidant et imposable en France et j'avais 62 ans en mars 2021. Je n'ai jamais été employé en France, seulement en Allemagne et en Suisse (28 ans), et je ne toucherai une pension de ces régimes qu'à partir de 65 ans. Je n'ai aucun droit à la retraite en France. Ma situation actuelle: Je suis inscrit au chômage à pole emploi depuis le 1/1/2018 et j´ai touché l'ARE jusqu'en mars 2021. Après avoir atteint l'âge légal de la retraite, fin de droit à l'assurance chômage s'applique à moi. Je reste inscrit comme chômeur à pole emploi et je souhaite maintenant retirer mon PER en capital. Fin de droit à l'assurance chômage relève de la force majeure, le PER devrait être debloqué en capital sans imposition selon le Bareme, il ne doit y avoir des cotisations sociales que sur le gain des versements. Ma compagnie d'assurance dit que la force majeure ne s'applique plus une fois que j'ai atteint l'âge de la retraite, et que le PER peut être versé mais doit être entièrement imposé. Et ce, malgré le fait que je ne touche pas de pension et que je suis toujours officiellement inscrit comme chômeur à pole emploi. Ma question est de savoir si cela est correct et si je n'ai aucune chance de débloquer le PER sans une taxation massive

Maître <span class='text-uppercase'>Lambert</span> · Accepted Answer

L'imposition d'un retrait du PER sous forme de capital dépend de savoir si vous êtes dans un cas : - De déblocage anticipé, c'est à dire l'un des cas prévu par la loi pour liquider son plan avant l'âge de la retraite (dans votre cas, la fin des droits à l'allocation chomage) ou - De dénouement normal du contrat, c'est à dire le moment où vous avez le droit de liquider votre plan. En général, les compagnies d'assurance prévoient que le contrat peut être dénoué à partir de l'âge prévu à l'article L161-17-2 du Code de la Sécurité Sociale, ce qui correspond à l'âge minimum de départ à la retraite (soit actuellement, 62 ans). Il faut donc que vous vérifiez dans le contrat conclu avec votre compagnie d'assurance ce qui est prévu pour le dénouement du contrat : s'il est indiqué que le contrat peut être dénoué à partir de 62 ans, vous êtes dans un cas de dénouement "normal" et ne pourrez donc pas bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévu en cas de déblocage anticipé sous forme de capital. Je vous remercie de bien vouloir indiquer cette question comme résolue si cela répond à votre interrogation,  Me Lambert

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Sujet (Cloturé) initié par whoe, il y a 3 ans - 2374 vues

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