Sujet (Cloturé) initié par anna, il y a 3 ans - 1532 vues
Bonjour, je suis française en concubinage avec un étranger (ivoirien),peut il obtenir un titre de séjour ou une carte de séjour si nous nous pacsons?A part le pacs avons nous d autres démarches à faire.Merci pour votre réponse
Madame, le PACS constitue un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention du titre de séjour « vie privée et familiale » notamment prévu à l'article L 423-23 du CESEDA. La signature d'un PACS ne protège pas nécessairement un étranger en situation irrégulière contre une mesure d'éloignement. Bien d'autres éléments d'appréciation sont examinés par le préfet, dont notamment la stabilité du PACS, il faut attendre au moins 6 moins après sa signature pour déposer un dossier de régularisation de son séjour. En outre, vous devez partager en commun des documents tels que: quittances de loyer, EDF, GDF etc..
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