Mise à disposition des documents de fin de contrat - licenciement
Sujet (Cloturé) initié par karine, il y a 3 ans - 1254 vues
Bonjour,
J'ai été licenciée par mon employeur dans le cadre d'une impossibilité de reclassement suite à une inaptitude professionnelle reconnue par la CPAM. J'ai été reçu en entretien préalable au licenciement puis j'ai reçu ma lettre recommandé de notification de mon licenciement le 18/08/2021. J'ai n'ai pas reçu mon solde de compte, ni les documents me permettant d'être enregistré à Pôle emploi.
L'employeur a-t-il un délai à respecter entre l'envoi de la notification de licenciement et l'envoi ou la mise à disposition des documents de fin de contrat + solde de tout compte? Si oui, sur quel article vous basez-vous?
Une fois que j'aurais reçu mon solde de tout compte et l'ensemble des documents afférents, ai-je moi aussi un délai à respecter pour renvoyer le solde de tout compte signé ou des régularisation à demander s'il y a des oublies ou erreurs? Si oui, sur quel article vous basez-vous?
En premier lieu, je vous précise que les documents de fins de contrats doivent être mis à disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise. L'employeur n'a pas l'obligation de vous les adresser par voie postale.
Je vous invite dans un premier à le contacter pour lui demander de vous les envoyer et, en cas de refus de sa part, de demander un rendez-vous sous huitaine pour les récupérer.
Il n'existe aucun délai légal pour la mise à disposition des documents de fin de contrat, qui doivent être édités dans un délai raisonnable (+/- 15 jours).
Le solde de tout compte peut être contesté dans un délai de 6 mois.
Je vous remercie d'indiquer que votre question a été traitée en cliquant sur le bouton vert.
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