Sujet initié par Maman57, il y a 3 ans - 2013 vues
Bonjour, Je voulais savoir si il était possible de valider un autotest covid avec une déclaration sur l'honneur et pasforcémentauprèsd'unprofessionneldesanté. Selon un avocat sur le net cela est possible. Il se base sur le fait que: La présence d'un tier implique nécessairement la connaissance des informations d'ordre médical découlant de l'autotest pratiqué par la personne. Ces informations relèvent du secret médical, tel que protégé en France par l'article L1110-4 du Code de la santé publique.Selon l'article L1110-4 du Code précité, on ne peut déroger au secret médical que dans "les cas de dérogation expressément prévus par la loi." Est-ce que cet avocat a raison ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse. Cordialement
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