Signature compromis achat quand acheteur sous liquidation judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par Lulu021, il y a 3 ans - 3015 vues
Bonjour,
Je vends un bien immobilier. Un acheteur nous a fait une proposition que nous avons accepté. Nous avons signé un compromis de vente avec clauses suspensives d'obtention du prêt classique. Nous devions signer dans moins d'un mois et l'acheteur n’obtient pas de prêts malgré un bel apport. J'apprends qu'il est visé par une mesure de liquidation judiciaire non clôturée. Il lui est donc impossible de faire une demande de prêt, d'où les refus qu'il a essuyé. Avait il le droit de signer le compromis ? Avons nous un moyen de récupérer les frais de garantie versé chez le notaire? Nous sommes dans une situation délicate et cet acheteur nous fait perdre de précieux mois, et devons tout recommencer à zéro pour la vente, à savoir republier l'annonce et attendre un futur acquéreur..
Cher Monsieur, Votre acquéreur n'avait pas la possibilité de signer ce compromis, puisqu'il ne peut pas emprunter. A moins qu'il n 'obtienne un prêt par un tiers. Il s'agit donc d'un motif qui vous permet de dénoncer la condition suspensive et d'obtenir le paiement de l'indemnité d'immobilisation. Mais vous devrez probablement poursuivre le paiement en justice pour que le Notaire vous libère l'indemnité. Un avocat sera alors obligatoire. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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