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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Cas ( vraiment ) particulier !
Sujet (Cloturé) initié par Tuture, il y a 3 ans - 2751 vues

Bonjour

Le 19/8 je souscris une assurance en ligne pour un scooter 50cc , lorsque je remplis le formulaire je fais une erreur sur la date d'obtention du permis ( je mets 17/07/1981 au lieu de 23/03/1983 et je suis né le 17/07/1963 donc j'aurais eu le permis pile le jour des mes 18 ans , trop fort...) et je signe électroniquement le contrat et j'ai 30 jours pour envoyer les docs requis
Le 20 , le truc trop bête , je raye le coté d'une voiture lors d'un changement de file , entièrement de ma faute
Le 24 j'envoie électroniquement les docs , dont copie de mon permis obtenu le 23/03/1983
Le 25 j'envoie par courrier AR le constat
Le 26 je reçois emails de l'assureur pour une mise à jour du constat ( donc date du permis ) et dispositions particulières à signer - Ce "nouveau contrat" prenant effet le 26 -
Donc question : est-ce que si je signe ce nouveau contrat du 26 l'accident du 20 va-t-il être considéré ? ou le fait d'avoir fait une erreur sur la date du permis rend caduque la 1ère version signée le 19 ? Merci infiniment de votre aide , je sens qu'un truc se prépare....
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4 réponses
Bonjour
Ce nouveau constat selon vos informations ne vise qu à mettre â jour le premier constat, il ne l annule pas, ni le remplace. Le premier constat doit continuer à exister.
Merci de cliquer sur resolu.
il y a 3 ans
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Tuture
Bonjour Maître , merci de votre participation

Je rectifie un mot dans le message initial :

"Le 26 je reçois emails de l'assureur pour une mise à jour du CONTRAT " et non pas "constat"
Donc le fait de signer ce nouveau CONTRAT , avec ma date d'obtention du permis corrigée et prenant effet a/c du 26 annule t-il le 1er CONTRAT signé le 19 et rendant les dommages occasionnés le 20 lors de l'accrochage non couverts ?
Merci infiniment de votre temps
il y a 3 ans
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Le premier contrat n'a pas à disparaître : il ne s'agit que d'une erreur matérielle laquelle doit être corrigée dans un avenant sans remettre en cause la date d'entrée en vigueur initiale du 1er contrat.
Merci de cliquer sur résolu.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Tuture
Super , merci de votre assistance
Eric
il y a 3 ans
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