Rétablissement de paternité - transcription acte de naissance
Sujet initié par Saf, il y a 3 ans - 3980 vues
Bonjour,
Apres une confirmation de filiation par une procedure en recherche de paternité, j'attends depuis plusieurs mois que le Procureur de la République effectue la transcription du jugement sur mon acte de naissance, sans résultat. De ce fait, je compte m'en occuper moi meme si possible.
J'ai maintenant reçu le jugement original signe de la part du TGI, ainsi qu'un acte d'acquiescement signe par les 2 parties (indiquant que chaque partie renonce a faire appel).
Cela suffira-t-il pour faire la demande de transcription ou ai je tout de meme besoin d'un certificat de non appel délivré par le tribunal, ou de tout autre document?
En fait, c'est à votre avocat de s'en occuper... puisqu'il doit faire transmettre le jugement au service de l'Etat Civil. Le Procureur de la République ne s'en charge pas... sauf s'il a été à l'origine de la contestation de paternité. Merci d'indiquer si la question est résolue.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.