Sujet (Cloturé) initié par lal1099, il y a 3 ans - 2190 vues
Bonjour,
Je me permets de vous écrire afin d'avoir quelques réponses concernant ma situation.
Je réside en France depuis 2014 dans le cadre de mes études, j'ai obtenu depuis une licence puis un master. Après mon master en 2020 j'ai demandé un titre de séjour APS, qui expire bientôt. Je voulais savoir s'il vous plaît s'il est possible de demander un titre de séjour VPF, étant donné que depuis ma venue en France (2014) j'habite avec ma mère qui elle, a une carte de résident de 10 ans, elle réside ici depuis 1986.
La loi permet effectivement aux personnes ayants des liens personnels et familiaux forts en France de solliciter un Titre de séjour VPF sur la base de l'article 313-11 7°. La pratique demeure malheureusement autre réalité car l'autorité Préfectorale n'accorde pas systématiquement ce droit. Dans votre cas, le lien familial est fort et vous pouvez tenter votre chance si vous n'arrivez pas à obtenir un emploi dans le Domaine de votre formation. En cas de refus éventuel, vous pourrez faire un recours. Merci de préciser que la question est résolue.
Vous êtes majeur et ne pouvez pas solliciter de titre de séjour sur la base de la situation de votre mère en termes de Vie Privée Familiale. Merci de préciser que la question est résolue.
Je vous remercie pour votre retour, ceci dit suite à des recherches j'ai trouvé ceci "Les étudiants célibataires titulaires d’un titre Etudiant ou APS qui ont leur famille proche en France en situation régulière ou naturalisée (père, mère, frères et sœurs) et qui habitent avec elle, ont gardé des liens étroits avec cette famille (hébergement, contribution aux frais d’études). (art. 313-11 7° et art. 6.5 voir supra)" Qu'en pensez-vous ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.