Refus de titre de séjour

Question

Je suis une étrangère entrée en france le 30 août 2019 en voiture via l'espagne muni d'un visa de catégorie C obtenu auprès des autorités consulaires Françaises au Maroc. Le 11 juillet 2020 je me suis marie  avec mon époux de nationalité française avec qui je reside à notre domicille . Le 30 septembre j'ai sollicité un premier titre de séjour &#12298;vie privée et familiale &#12299;. Le 30 octobre j'ai reçu un premier récépissé autorisant son titulaire de travailler valable jusqu'au 28 février. Ce premier récépissé s'est vue renouvelé par la prefecture de la gironde à deux reprise le dernier a expiré le 18 août 2021. Par une décision du 18 juin 2021 ma demande à été refusé sans obligation de quitter le territoire français pour motif que je ne justifie pasd'une rentré régulière . Le 20 juillet j'ai fais un recours gracieux contre le refus de délivrance de titre de séjour à la prefecture de la gironde et jusqu'aujourd'hui j'ai pas de reponse . ma question est ce que faire un recours au tribunal administratif dont la durée dure trop longtemps où bien refaire une nouvelle demande à la prefecture. Merci d'avoir pris le temps de me lire

Maître <span class='text-uppercase'>LHONI</span> · Accepted Answer

Madame,

Aucun texte ne vous interdit de contester le refus implicite d'un recours gracieux et de saisir en même temps la préfecture d'une nouvelle demande de titre de séjour.

De sorte que vous avez le choix de faire l'une ou l'autre des procédures voire les deux (comme vous souhaitez prendre attache avec un avocat, je vous laisse voir avec ce dernier la stratégie procédurale que vous adopterez).

Par ailleurs devant le tribunal administratif, si vous justifiez d'une urgence (c'est le juge qui évaluera la recevabilité de l'urgence), votre avocat pourra en parallèle d'un recours en annulation saisir le juge des référés d'un recours en référé suspension (juge qui statuera provisoirement sur votre situation en attendant la décision au fond, sous trois semaines environ).

J'espère avoir répondu à votre question.

Cordialement,

Maître <span class='text-uppercase'>DIARRA</span> · Answer

Le délai pour faire recours au Tribunal administratif a expiré.  Vous pouvez faire une nouvelle demande seulement après la date anniversaire de la décision de refus ( 18 juin) car l'obligation de quitter est encore valide. Merci de préciser que la question est résolue

Réussite · Answer

Vous avez reçu un refus sans OQTF. Donc vous pouvez refaire une autre demande avec de nouveaux éléments

Dija67 · Answer

Diarra et merci pour votre reponse Je précise que j'ai pas d'obligation de quiter le territoire francais j'ai eu que le refus de delivrance de titre de séjour  Cordialement

Dija67 · Answer

Merci réussite pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>LHONI</span> · Answer

Madame,

Si vous avez fait un recours gracieux le 20 juillet, sachez que la préfecture à deux mois pour vous répondre.

De sorte que si au bout de deux mois vous n'avez aucun retour, cela équivaut à un rejet implicite de votre recours gracieux; décision implicite que vous pourrez contester devant le tribunal administratif.

Vu qu'il n y a pas d'OQTF, vous pouvez refaire une demande de titre de séjour mention "vie privée et familiale", en votre qualité de conjoint de français, en sollicitant la régularisation sur place de l'absence de visa de long séjour requis en joignant notamment lors du dépôt de votre dossier un timbre fiscal de 50 euros.

N'hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat.

Cordialement.

Dija67 · Answer

Lhoni et merci pour votre reponse Que me conseillez vous ,faire un recours administratif dont le délai est très long ou refaire une nouvelle demande à la prefecture ?sachant que dans les deux cas je ferais appelle à un avocat. Cordialement

Dija67 · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

Refus de titre de séjour
Sujet (Cloturé) initié par Dija67, il y a 3 ans - 3015 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Refus de titre de séjourSujet (Cloturé) initié par Dija67, il y a 3 ans - 3015 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Refus de titre de séjour
Sujet (Cloturé) initié par Dija67, il y a 3 ans - 3015 vues