Création 1 sci pour transmettre mais se donner des possibilités pour nvx achats
Sujet (Cloturé) initié par Houlam Chams, il y a 3 ans - 1885 vues
Bonjour, Pour préciser ma question, nous avons avec mon épouse trois maisons en locations. Nous avons créer un sci pour à la fois transmettre mis également se libérer pour faire un autre emprunt pour une nouvelle acquisitions. Est cela est possible dans la pratique? Si oui, Quelles démarches il faut faire ( notaire, banque etc).
Il convient de réaliser des apports (à titre gratuit si la SCI ne prend pas en charge les dettes restantes, ou à titre onéreux si la SCI prend en charge les dettes restantes).
L'apport, constatant le transfert de propriété des immeubles entre votre patrimoine et celui de la SCI, devra se faire devant notaire.
S'il existe encore des dettes bancaires sur ces biens, et que des garanties ont été prises par les banques, vous ne pourrez réaliser une telle opération qu'avec l'accord préalable de la banque.
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