Le 31 août j'ai eu une saisie sur les comptes bancaires. La banque vide mes comptes et bloque toutes les sommes (8200€) au 31.08.
Suite à un appel immédiat chez l'huissier je signe le 01.09 un acquiescement a la saisie (2800€).
L'acquiescement était notifié a la banque le 06.09. Suite à plusieurs contacts avec mon conseiller bancaire, ils refusent d'effectuer un virement de la somme due à l'huissier et me débloquer le reste du solde.
Ils se réfèrent à des lois sans les citer en me disant que le virement sera fait automatiquement le 18.09.
J'ai pu trouver ceci:
Sous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi (Articles R211-6 à R211-9)
Article R211-6
Création Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie. Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit
Comment puis-je expliquer et utiliser mes droits auprès de la banque? Ou bien j'ai mal étudié le sujet?
Je n'ai plus d'idées comment réclamer mon argent. Voilà la lettre que j'ai adressé à la banque.. Aucune idée de la valeur juridique que ça vaut :
Bonjour Mr. Mme.
En tant que client de la banque Crédit Mutuel, je vous signifie par présent couriel: - Suite à une saisie attribution - Suite à l'acquiescement qui vous a était notifié le 06.09, d'effectuer un virement de la somme dûe à L'huissier de Justice dans un délai de 48 heures et me restituer la somme restante.
Vu Article R211-6 : Le paiement par le tiers saisi (Articles R211-6 à R211-9)
Article R211-6
Création Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie. Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit.
- Suite à une discussion avec Mme.... de l'agence ...... - Dans le cas de refus de votre part, d'effectuer un virement de la somme due dans les 48 heures (que vous possédez entre les mains) a l'huissier de justice, suite à l'obtention d'acquiescement. Je conciderarai que vous détenez et bloqué abusivement la somme d'argent. Je vous demande de me répondre officiellement à ce courriel soit par voie électronique soit par courrier, en m'indiquant le motif de votre refus, auquel je donnerai suite.
Sachez que je déposerai une copie contre une signature demain le 09.09 dans l'agence de ..., je transmet également le même message a l'huissier de justice.
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