Taxe fonciere et nu-proprietaire

Sujet initié par nuproprio, il y a 3 ans - 3482 vues

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Merci Maitre de votre réponse mais ma question était

"peuvent t'il me forcer a payer vu que je suis le nu-proprio ?"

ma mere a payer en 2020 en tant qu'usufruitière et cette année pour une raison X il me l'envoie a moi...

De plus ma mere a 71 ans et paye 100€ de moins en temps normal.

donc l'administration fait une erreur....me demande de payer cette erreur et en plus au prix fort !

je cite le CGI:

I. – Lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l'article 1402 aient été respectées. L'imposition du redevable légal au titre de la même année est établie au profit de l'Etat dans la limite de ce dégrèvement (1).

II. – Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière.

S'il y a contestation sur le droit à la propriété, l'application du I ci-dessus peut intervenir jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit le jugement définitif portant sur ce droit (1).

(1) Disposition applicable à compter du 1er août 1994.

Vous devez payer la taxe et faire une réclamation pour obtenir un dégrèvement.
Bien à vous