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Alexia.frForumFiscalTaxe fonciere et Nu-proprietaire
Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Taxe fonciere et nu-proprietaire
Sujet initié par nuproprio, il y a 3 ans - 3092 vues

Bonjour,

je vie avec ma mère dans un appartement qui appartenait a mon père (décédé depuis 2018 ) et qu'il ma donné en "démembrement". Ma mere est usufrutiere jusqu'a la fin de ses jours et moi je reste le nu-propriétaire d'ici la.

cependant les impôts m'ont envoyer la taxe foncière a mon nom.
Je les ai contacté et expliqué la situation.
ils m'ont dis que la situation était corrigé et que cela prendrai effet pour 2022....

mais il hors de question que je paye pour 2021.

peuvent t'ils me faire payer "de force" cette taxe alors que je ne devrai même pas en être le destinataire...?

Par avance, je vous remercie.
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Maitre Valérie COTTO
Inscrit au barreau de Paris
50 avocats recommandent3821 questions résolues6 publications
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Bonjour
Vous ne pourrez pas obtenir la correction de la taxe fonciere de 2021, vous devez en demander le remboursement à votre mere en la payant cette annee à sa place.
Merci de cliquer sur resolu.
il y a 3 ans
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Maitre Valérie COTTO
Inscrit au barreau de Paris
50 avocats recommandent3821 questions résolues6 publications
Contacter
Merci de bien vouloir cliquer sur le bouton vert.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
nuproprio
Merci Maitre de votre réponse mais ma question était

"peuvent t'il me forcer a payer vu que je suis le nu-proprio ?"

ma mere a payer en 2020 en tant qu'usufruitière et cette année pour une raison X il me l'envoie a moi...

De plus ma mere a 71 ans et paye 100€ de moins en temps normal.

donc l'administration fait une erreur....me demande de payer cette erreur et en plus au prix fort !

je cite le CGI:

I. – Lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l'article 1402 aient été respectées. L'imposition du redevable légal au titre de la même année est établie au profit de l'Etat dans la limite de ce dégrèvement (1).

II. – Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière.

S'il y a contestation sur le droit à la propriété, l'application du I ci-dessus peut intervenir jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit le jugement définitif portant sur ce droit (1).

(1) Disposition applicable à compter du 1er août 1994.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Maitre Valérie COTTO
Inscrit au barreau de Paris
50 avocats recommandent3821 questions résolues6 publications
Contacter
Vous devez payer la taxe et faire une réclamation pour obtenir un dégrèvement.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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