Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Laurane LAMBERT
Contacter
Laurane

Question concernant les impôts pour un couple marié
Sujet (Cloturé) initié par Giri John, il y a 3 ans - 2615 vues

Je vis à Paris depuis plus de 3 ans maintenant. Je suis en contrat CDI.

J'ai toujours déclaré mes impôts en tant que "célibataire", donc "nombre de parts fiscales" = 1.

Veuillez consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34328

Je me suis récemment marié en Inde (le 05 octobre 2020) et ma femme m'a finalement rejoint à Paris le 15 août 2021. Elle est nouvelle en France. Elle ne travaille pas pour le moment.

Je souhaite maintenant faire ma déclaration de revenus en tant que couple marié. Dans ce cas, le "nombre de parts fiscales" est de 2.

Il est évident que les impôts sont beaucoup moins élevés lorsque vous faites votre déclaration en tant que couple marié.

Exemple :

Mon salaire brut (par exemple) est de 48 450 euros pour l'année 2020.

Le revenu net imposable serait donc d'environ 42 000 euros.

Si je fais ma déclaration d'impôts en tant que "célibataire", je devrais payer la somme énorme de 5500 euros. Mais si nous faisons notre déclaration d'impôts en tant que couple marié, je ne devrai payer qu'environ 1200 euros.

Pour pouvoir faire une demande en tant que couple marié, ma femme a besoin d'un numéro d'identification fiscale - elle ne l'a pas encore.

La déclaration d'impôt en ligne ne vous permet pas de faire une demande en tant que couple marié si votre conjoint n'a pas de numéro d'identification fiscale.

Ma femme n'était pas en France au moment de la déclaration et j'avais fait ma déclaration en tant que "célibataire" pour éviter les pénalités (la date limite était en juin 2021).

Bien évidemment, maintenant que mon épouse est en France - je souhaite modifier ma déclaration.

Avez-vous une idée de la marche à suivre ? A-t-elle besoin d'un numéro de sécurité sociale avant de pouvoir obtenir un numéro fiscal ?

On m'a dit que puisque je déclare mes impôts sur le revenu pour l'année précédente (2020) et que ma femme n'était pas en France l'année précédente, je devrai déclarer mes impôts en tant que célibataire (même si nous nous sommes mariés en Inde l'année précédente 2020) -> et je devrai payer les impôts requis en tant que célibataire. Mais lorsque je déclarerai mes impôts l'année suivante (2022) pour cette année (2021), nous pourrons déclarer nos impôts comme un couple marié.

Est-ce correct ?

Cela m'amène à ma prochaine question.

Selon l'article ci-dessous, à des fins fiscales, seule l'année de notre mariage est prise en compte et NON le jour et le mois de notre mariage. Mais on m'a dit que cela aurait pu être le cas si ma femme avait été en France pendant toute l'année 2021. Mais dans mon cas, comme elle est entrée en France au milieu de l'année 2021 (le 15 août 2021), selon la loi française, nous ne pouvons déclarer nos impôts en tant que couple qu'à partir du 15 août 2021.

https://expertimpots.com/articles/mariage

En d'autres termes, lorsque je déclarerai mes impôts en 2022, jusqu'au 14 août 2021, je paierai des impôts en tant que célibataire, puis du 15 août 2021 au 31 decembre 2021, nous paierons des impôts en tant que couple.

Est-ce correct ?
Trouvez votre avocat droit fiscal
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit fiscal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour Monsieur,

Il y a deux notions différentes dans votre question :
- La résidence fiscale de votre épouse et
- Le nombre de parts fiscales à laquelle vous avez droit.

Votre épouse résidait en Inde jusqu'au mois d'août, il semble donc qu'elle ait été résidente fiscale en Inde jusqu'à cette date. Dans une telle situation, vous êtes donc considéré comme un "couple mixte", c'est à dire un couple marié où les époux ont des résidences fiscales différentes (vous en France et elle en Inde).

Dans une telle situation, pour la détermination de l'impôt sur le revenu, vous bénéficiez de 2 parts fiscales, et vous êtes imposés sur la totalité de vos revenus à vous et sur les revenus de source française de votre épouse. Ainsi, si elle a perçu des revenus en Inde, ceux-ci ne sont pas imposable en France.

Concernant l'année de votre mariage (2020), vous avez le choix entre :
- Vous déclarer célibataire et
- Vous déclarer marié.
Ce choix s'applique à l'ensemble de l'année, il n'y a plus de possibilité de faire 2 déclarations au titre de l'année du mariage.
Pour 2021, vous devrez dans tous les cas faire votre déclaration en tant que couple marié.

Concernant le numéro fiscal de votre épouse, il convient de vous rapprocher des services des impôts qui vous indiqueront précisément la marche à suivre.

Je vous remercie de cliquer sur le lien vert Résolu pour indiquer que j'ai répondu à votre question.

Cordialement,

Me Lambert
Giri John
Bonjour Me Lambert,

Merci pour votre réponse !

Si j'ai bien compris, nous pouvons bénéficier de 2 parts fiscales pour l'année 2020, même si ma femme était en Inde à ce moment-là ?

Cdlt,
Giri John
il y a 3 ans
Bonjour,

Vous devez remplir et adresser un formulaire 2043 à votre centre des impôts.

Ils attribueront ainsi un numéro fiscal à votre épouse et modifieront d'eux-même votre foyer fiscal avec deux parts.

Pas besoin de numéro de sécurité sociale pour obtenir un numéro fiscal.

La déclaration en tant que couple alors qu'elle n'est arrivée que le 15 août 2021 va notamment dépendre des dispositions de la convention passée entre la France et l'ancien pays de résidence de votre épouse.

Il se peut que vous possédiez un foyer distinct ou un foyer commun, et cela dès le mariage.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
Giri John
Merci Beaucoup!
il y a 3 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
28 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
17 problèmes résolus*
3
Maître Edouard Berthier
Maître Edouard Berthier
14 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
2 problèmes résolus*
5
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit fiscal ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

Je suis en instance de divorce, j'ai quitté le domicile conjugal fin janvier 2014, nous étions propriétaires d'une maison, est ce que je...
Résolue par Maître DEBAISIEUX
Quelles sont les démarches à effectuer pour une reconnaissance de dettes entre une mère et sa fille; est ce payant? est-on obligé de déclarer aux...
Résolue par Maître BENOIT-TERES
Je me suis acquitté de mes impôts pour l'année 2015 sur les revenus de 2014 pour la somme 2260euro le 2 octobre 2015 par prélèvement. en...
Résolue par Maître de Almeida Costa
J'ai des revenus satisfaisant mais à cause de mon pret j'ai de grande difficultés à payer mes impôts. est ce que des aménagement sont...
Résolue par Maître Huglo
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer