Déposer une nouvelle demande de changement de prénom

Sujet (Cloturé) initié par Hamid Thierry, il y a 3 ans - 3628 vues

Bonjour,

La procédure classique est la suivante:
- Si l'officier d'état civil estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.
- Le procureur de la République pourra ensuite accepter ou refuser la demande de changement de prénom. S'il refuse votre demande, il vous notifiera sa décision.
- La décision de refus du procureur de la République peut être contestée par devant le juge aux affaires familiales du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions. Les délais et voies de recours sont indiquées sur la décision du procureur de la République.
- Si le juge aux affaires familiales rejette également votre demande, vous pouvez interjeter appel contre cette décision, puis le cas échéant vous pourvoir en cassation.

Vous avez également la possibilité de déposer auprès de l'officier d'état civil une nouvelle demande de changement de prénom, même après une décision de rejet antérieure : l’intérêt légitime s’apprécie au jour de la demande. Il est toutefois préférable de produire des pièces ou arguments nouveaux/ supplémentaires à l'appui de cette nouvelle demande.

Vous pouvez vous rapprocher d'un avocat pour obtenir un examen complet et personnalisé de votre situation.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer.

Cordialement,