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Question résolue par Maître Laurane LAMBERT
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Laurane

Cotisation sociale - profession libérale ou commerçant
Sujet (Cloturé) initié par AAcheckmate, il y a 3 ans - 2697 vues

Bonjour,

J'ai créé (sous-traité la création) une EIRL à l'IS en juillet 2020 (et opté pour un exercice long se terminant le 31/12/2021) pour mon activité de joueur de poker en ligne.

Si j'ai bien compris j'ai le choix entre 3 statuts pour mes cotisations sociales : profession libérale, commerçant et artisan. Je ne suis clairement pas un artisan. Mais je ne rentre pas parfaitement dans un des 2 autres statuts. Je pense être plus une profession libérale : profession libérale non réglementé, activité intellectuelle, indépendant, n'étant ni artisane ou commerçante.

Ma question : j'ai été enregistré en tant que commerçant, est-ce possible de changer? Est-ce que les cotisations en profession libérale sont bien plus faibles qu'en commerçant (notamment au niveau des retraites)?

Merci de vos réponses,

AAcheckmate
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3 réponses
Bonjour,

L'EIRL ayant opté à l'IS, vous n'aurez pas de cotisations sociales à payer sur les revenus générés par l'EIRL.

En revanche, vous en aurez si vous vous versez un salaire (régime gérant majoritaire) ou si vous vous distribuez des dividendes.

Vosu pouvez à tout instant cesser votre EIRL à l'IS pour vous mettre sous le simple statut d'entrepreneur individuel. L'activité de joueur de poker n'est pas une activité commerciale, cette activité relèvera donc des bénéfices non commerciaux.

Si vous souhaitez approfondir le sujet, je vous invite à prendre connaissance du dossier complet sur l'autoentrepreneur (et par extension l'entrepreneur individuel) sur le site Doyoutax.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
il y a 3 ans
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Bonjour,

En ce qui concerne votre affiliation sociale, vous n'avez pas le choix entre plusieurs statuts, vous devez être affilié auprès de la caisse dont relève votre activité. Au cas particulier, l'activité de joueur de poker professionnel est une activité libérale relevant des URSSAF et de la CIPAV, organismes qui vont appeler des cotisations sociales sur vos revenus soumis à cotisations.

En ce qui concerne l'enregistrement de votre activité, il est important de distinguer deux éléments :
- Le fait que votre EIRL soit enregistrée auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), ce qui est tout à fait normal
- Votre affiliation sociale : celle-ci est liée à un formulaire déposé en même temps que la création de votre EIRL auprès du Greffe. En principe, il aurait dû s'agir d'un formulaire spécifique aux professions libérales, ce qui entraîne votre affiliation auprès des bons organismes sociaux. S'il s'avère que vous avez été affilié auprès des organismes sociaux spécifiques aux commerçants, il faut effectivement faire une démarche rectificative auprès du Greffe.

Comme vous indiquez avoir sollicité quelqu'un pour la création de votre EIRL, il serait opportun de retourner vers cette personne pour qu'elle vous confirme votre correcte affiliation ou, s'il s'avérait que l'affiliation est incorrecte, qu'elle procède à ses frais aux démarches correctives nécessaires.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer cette question comme résolue en cliquant sur le lien vert.

Cordialement,

Me Lambert
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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AAcheckmate
Merci Maitre Laurane LAMBERT pour cette réponse claire et précise!
il y a 3 ans
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