Chèques perdus par la banque suite dépôt dab

Question

J'ai déposé le 02/09/2021 à 11h22:12 une remise de chèques dans le DAB situé devant ma banque. (Il est impossible depuis la COVID, de déposer des chèques ou de l'espèce dans l'agence) Cette remise comprenait 2 chèques (2 personnes différentes), 50 euros + 20 euros. J'ai donc mis dans l'enveloppe, avec les chèques, le bordereau fourni par le DAB, puis celui-ci m'a remis le bordereau de dépôt de chèques (avec heure, date, infos DAB, compte et montant visibles). Le lendemain, ma banque me contacte me disant qu'ils ne trouvent pas ces chèques et qu'ils vont approfondir leurs recherches. Deux semaines passent, des échanges par l'application de banque se font, mais toujours rien ; La banque me dit qu'il faut que je demande aux personnes m'ayant fait les chèques, de les faire annuler auprès de leur banque respective; seulement, cette opération leur est facturée... SAUF si ma banque peut leur fournir une attestation de perte de chèque. Ma banque refuse et me fait une attestation disant que "Mr XXX n'a, à ce jour, pas déposé les chèques n°XXXX" et cette attestation ne suffit pas à leur permettre "d'esquiver" les frais. Il me semble, qu'une fois les chèques déposés, la banque en est responsable. Les personnes que j'ai pu voir dans la banque me soutiennent le contraire. Je précise que j'ai transmis toutes les informations des chèques, à ma banque, ainsi que le bordereau de dépôt de chèque que m'a sorti le DAB. Que puis-je faire légalement ? Merci pour votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>Lambert</span> · Accepted Answer

Dans cette situation, il convient de faire une réclamation à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant la situation et en joignant une copie du bordereau de dépôt (attention, gardez bien l'original, n'adressez qu'une copie). Dès lors que la banque ne retrouvera pas ces chèques, elle devra vous remettre une attestation de perte. Je vous remercie de bien vouloir indiquer cette question comme résolu en cliquant sur le lien vert.  Me Lambert

Skar · Answer

LAMBERT et merci pour votre réponse. J'ai fait partir le courrier recommandé avec AR ce jour en rappelant la situation et en joignant la copie du bordereau de dépôt. Que puis-je faire sans retour de la part de la banque, et sous combien de temps ? Merci Cordialement

Skar · Answer

A la suite de mon courrier recommandé AR, la banque vient de me répondre par courrier qu'ils ne feront rien. Quels sont mes recours ? N'arrivant pas à inclure de PJ, voici en dessous le contenu de leur réponse... Merci pour votre aide Monsieur, Vous nous informez avoir déposé un chèque de 20 euros et un chèque de 50 euros le 02/09/2021 dans le GAB de l'agence de Provins. Nous vous rappelons que, conformément è ce qui est indiqué dans les conditions générales des cartes de paiement du CIC CREDIT MUTUEL, le GAB ne pouvant contrôler automatiquement le montant du dépôt, seule la vérification effectuée par la banque fait foi. Ainsi, en cas de différence entre le montant saisi par vos soins et le montant contrôlé par la banque, le montant contrôllé est réputé être exact et est enregistré en tant que montant du dépôt. ARTICLES. Modalités d'utilisation de la carte pour des retraits d'espèces dans des DAB/GAB ou auprès des guichets et dépôts d'espèces ou de chèques dans les GAB ou automates de dépôts, accès aux autres services. 5.4 Dépôts d'espèces, de chèques, d'effets ou d'autres valeurs (...) LDFS d'un dép6t sur un des appareils désignés précédemment, le Titulaire de II Cärtl2 S£tÎ6it le montant du dépôt Sur le clavier de lappareil. Lappareil ne pouvant contrôler automatiquement le montant du dépôt, celui-ci ne sera définitivement enregistré qu'après vérification par l'émetteur. Les montants des dépôts ne pourront être retirés le jour du dépôt et ne seront disponibles quaprès vérification par l'émetteur et après confirmation par inscription définitive en compte, sous réserve dencaissement et de bonne fin en ce qui concerne les chèques. 2/2 En cas de différence entre le montant saisi par le titulaire de la carte et le montant contrôlé par l'émetteur, le montant contrôlé par l'émetteur est réputé être exact et est enregistré en tant que montant du dépôt, ceci sans préjudice pour le Titulaire de la Carte d'apporter la preuve contraire afin de modifier le montant du ddp0t initialement enregistré. (...) Le ticket joint à voire courrier comporte la mention  sous réserve de vérification" et ne vaut pas preuve de dépôt. Par conséquent, nous ne donnerons pas une suite favorable à votre demande de certificat. Nous vous confirmons cependant no&#092;re proposition exprimée le 15/09/2021 de prendre en charge, ä titre exceptionnel, les frais de mise en opposition des chèques (sous présentation de justificatifs)

Chèques perdus par la banque suite dépôt dab
Sujet (Cloturé) initié par Skar, il y a 3 ans - 3068 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit bancaire

Chèques perdus par la banque suite dépôt dabSujet (Cloturé) initié par Skar, il y a 3 ans - 3068 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit bancaire

Chèques perdus par la banque suite dépôt dab
Sujet (Cloturé) initié par Skar, il y a 3 ans - 3068 vues