La trêve hivernale commence le 1er/11/21 mais je dois quitter les lieux le 18/10/21 donc avant ! Et oui le surendettement a tout les documents mais me dit qu'ils peuvent rien faire, seul le bailleur peux annuler..! Mais le bailleur a fait une requête pour contester l'annulation de la dette par le tribunal
il y a 3 ans
La commission de surendettement a tout mon dossier mais tous me disent qu'ils peuvent rien faire . Donc que faire ?
il y a 3 ans
vous pourrez saisir le JEX pour demander des délais.
merci de cliquer sur résolu
bien cordialement
il y a 3 ans
J'ai fais une requête au JEX mais j'ai peur d'être d'être expulsé avec mes 3 enfants
il y a 3 ans
Comme précédemment indiqué, il y a vraiment très peu de chance que vous soyez expulsé compte tenu de ce que délai expire juste avant le début de la trêve hivernale et de votre situation (avec 3 enfants).
Si vous ne partez pas, l'Huissier aura besoin du concours de la force publique pour l’expulsion et la Préfecture se renseignera d'abord sur votre situation, cela prend du temps, et la trêve hivernale aura commencé.
Merci de bien vouloir cliquer sur résolu
cordialement
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