Sujet initié par Nathalie, il y a 3 ans - 3410 vues
Bonjour, j'ai eu une décision d'un jugement le 6/07/21 sur l'effacement d'une dette locative de 44000€, mais doit payer un indemnité d'occupation de 14900€, un commandement d'expulsion au 18/10/21.. Je suis suivie par une assistante sociale et j'ai un dossier de surendettement.
Bonjour Si votre commandement de quitter les lieux a été signifié après le 1er septembre 2021, vous ne pourrez pas être expulsée dans l'immédiat compte tenu de la trêve hivernale. Vous pouvez ensuite informé la commission de surendettement de la procédure d'expulsion lancée à votre encontre. Merci de bien vouloir cliquer sur résolu Cordialement
La trêve hivernale commence le 1er/11/21 mais je dois quitter les lieux le 18/10/21 donc avant ! Et oui le surendettement a tout les documents mais me dit qu'ils peuvent rien faire, seul le bailleur peux annuler..! Mais le bailleur a fait une requête pour contester l'annulation de la dette par le tribunal
Comme précédemment indiqué, il y a vraiment très peu de chance que vous soyez expulsé compte tenu de ce que délai expire juste avant le début de la trêve hivernale et de votre situation (avec 3 enfants). Si vous ne partez pas, l'Huissier aura besoin du concours de la force publique pour l’expulsion et la Préfecture se renseignera d'abord sur votre situation, cela prend du temps, et la trêve hivernale aura commencé. Merci de bien vouloir cliquer sur résolu cordialement
Le commandement dis que vous devez quitter les lieux à telle date mais si vous ne le faites pas, l'Huissier doit procéder à la requisition de la force publique et l'administration à 2 mois pour répondre, je ne pense que vous ferez expulser entre le 18 octobre et le 31 octobre 2021. Si vous n'arrivez plus à payer vos indemnités d'occupation ensuite, je vous conseille de trouver un logement dont le loyer est plus adapté, si vous arrivez à payer les indemnités d'occupation, vous pourrez saisir le JEX pour demander des délais pour quitter les lieux. merci de cliquer sur résolu cordialement
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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