Bonjour, j’ai la double nationalité française et tunisienne. J’ai un bien immobilier en tunisie acquis en 99 ( c’est un terrain qui ne rapporte pas de revenu) que je souhaite vendre. Est ce que la législation me permet de faire un contrat de vente en Tunisie et de me faire payer par un virement en euros sur mon compte en France. Merci pour vos réponses
La vente d'un bien immobilier est régie par le lieu du bien : autrement dit, la vente doit avoir lieu en Tunisie, selon la législation applicable.
En ce qui concerne le virement, il faudra valider cela avec un notaire en Tunisie, vous serez bien évidemment destinataire des sommes, mais le paiement se fait peut être sous un autre mode en application de la législation tunisienne (chèque de banque par exemple).
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