Remboursement de droit de mutation sur assurance vie
Sujet initié par clm, il y a 3 ans - 4221 vues
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Bonjour, J'ai été condamné au pénal dans le cas d'un abus de faiblesse à verser à la partie civile, en réparation d'un préjudice matériel consécutif au détournement d'un contrat d'assurance. Pour le montant brut de l'assurance vie déduction faite de la saisie pénale correspondant au montant net de l'assurance vie que j'ai perçu. Autrement dit je dois verser à la partie civile des droits de mutation à titre gratuit que j'ai versé lorsque j'ai perçu cette assurance vie. Est ce que l'administration fiscale peut me refuser le remboursement de ces droits de mutation sachant , le jugement passé en force de chose jugée ? Est ce que la partie civile sera taxée sur ce contrat d'assurance vie comme je l'ai été , aucun lien familial comme moi ? Merci de vos réponses
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La loi fiscale est indépendante et ne s'occupe pas des décisions particulières rendues par les juridictions pénales.
Si, aux yeux de la loi fiscale, les droits de mutation sont dus par vous, alors vous ne pourrez pas obtenir le remboursement.
Néanmoins, sachez que vous pouvez toujours demander à l'administration de vous les rembourser en expliquant votre situation, il se peut qu'un inspecteur magnanime accorde un dégrèvement intégral.
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