Changement de statut de 'carte pluriannuelle ' à 'salarié' en cas de divorce.
Sujet initié par Hyanna, il y a 3 ans - 1349 vues
Bonjour, Je suis mariée à un marocain titulaire de titre séjour passeport talent à travers lequel j'ai eu le mien. Depuis le mois de février 2021, j'ai un contrat CDI de travail en France.Je veux bien faire le changement de statut bien avant le divorce qui aura lieu au maroc par risque que mon conjoint me dénonce auprès de la préfecture et que je ne puisse plus rentrer en France.Je veux avoir une idée sur les pièces que je dois fournir auprès de la préfecture ainsi que celle que mon employeur doit me fournir pour compléter mon dossier.(Mon titre de séjour a une validité jusqu'au mois de 09/2023). Pourriez vous me renseigner sur la procédure exacte.J'ai eu 3 avis contadictoires auprès de "Allo services publics". Merci d'avance
Monsieur, je vous conseille de contacter un avocat qui saura mieux vous guider et vous orienter.
Dans tous les cas, un changement de statut est toujours possible, sauf qu'il faudra remplir un certain nombre de conditions.
Tout d'abord, vous devez prendre rendez-vous avec la préfecture de votre lieu de domicile pour une demande de changement de statut. Le dossier une fois rempli est envoyé à la dirrecte dans le cas où votre titre de séjour actuel ne vous permet pas de travailler à plein temps.
Ensuite , votre employeur devra vous accompagner tout au long de la procédure, en produisant ses documents de cotisations sociales et en justifiant votre embauche. Par exemple, a-t-il fait une publication de cet emploi à Pôle emploi et autres organismes, et qu'il n'a pas eu de candidats autorisés à travailler. S'agit-il d'un travail dans un secteur tendu comme la santé. L'emploi en question est-il en adéquation avec votre formation. Enfin, une telle démarche de changement de fondement de son titre de séjour ne peut aboutir que dès lors qu'il y a un intérêt pour la France , c'est-à-dire dans les secteurs pointus et dans les secteurs d'emploi tendus.
Pour le reste, demander une consultation avec un confrère, le site est là pour donner des orientations générales et non pour résoudre vos problématiques.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.
En effet, j'ai un titre de séjour qui m'autorise à travailler.La question est plutôt quelle est la liste des pièces que mon employeur doit me fournir !
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