Fin de plan de surendettement et poursuites pour hypothèques judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par sacha, il y a 3 ans - 2722 vues
Bonjour, j'ai obtenu un plan de surendettement approuvé le 06/11/2014 pour 2 ans .tous les créanciers y étaient mentionnés .le plan a été respecté , hors un créancier a posé en 2016 une hypothèque judiciaire sur mes biens ,alors qu'il est mentionné dans le plan ( montant restant dû initial 0 euros) ; il est écrit pas de créance; compte clôturé. comment se fait 'il qu'un huissier du nord a pu inscrire cette hypothèque judiciaire. comment faire pour faire valoir mon plan de surendettement et obtenir une main levée de cette hypothèque judiciaire définitive. cordialement Merci de vos réponses
IL faut faire sommation à l'huissier et au créancier de vous donner main-levée sans frais de cette hypothèque. Et à défaut, il faudra assigner le créancier devant le juge de l'exécution pour mainlevée de l'hypothèque judiciaire aux frais du créancier. Merci d'indiquer si la question est résolue.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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