Sujet (Cloturé) initié par mirabelle, il y a 3 ans - 1956 vues
Bonjour, ma Maman est décédée le 1er Janvier 2021. La maison dont elle était propriétaire a été vendue le 20 Avril 2021. Le Notaire a retenu pour l'acheteur 510e de Taxe Foncière . Or, j'ai reçu la Taxe Foncière, je suis allée au Centre des Impôts, avec tous les documents, et il m'ont dit que c'était a moi de payer la Taxe Foncière : 735e. J'avoue que je ne comprend pas, car je pensais que j'allais devoir payer cette taxe au prorata ( de janvier a Avril). pouvez vous m'expliquer? Cordialement.
La taxe foncière est établie dans la commune où est située l'immeuble, pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Les héritiers sont redevables de la taxe foncière au prorata de leurs droits dans l'indivision. Il n'y a pas de solidarité entre les héritiers, cela signifie que l'administration fiscale ne peut pas exiger qu'un seul héritier paie la totalité de la taxe foncière, à charge pour lui de se retourner ensuite contre les autres héritiers indivis. Je vous conseille d'en parler avec le notaire afin qu'il vous fournisse le justificatif de ce que les acheteurs ont réglé au titre de la taxe foncière. Il faudra écrire à l'administration fiscale en justifiant de cela et l'acte de vente. La situation devrait rentrer dans l'ordre.
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