Procédure d'exequatur

Sujet (Cloturé) initié par Adorabl, il y a 3 ans - 2207 vues

La kafala judiciaire est en principe reconnue de plein droit sur le territoire français. En effet, la circulaire du 22 octobre 2014 relative aux effets juridiques du recueil légal en France [1] rappelle que :

« La décision judiciaire de recueil légal est, comme toute décision relative à l’état des personnes, reconnue de plein droit sur le territoire français, sans formalité particulière, dès lors que sa régularité internationale n’est pas contestée. La convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition du 5 octobre 1957 et la convention franco-algérienne relative à l’exequatur et à l’extradition du 27 août 1964 énoncent que pour avoir de plein droit l’autorité de la chose jugée en France, les décisions contentieuses ou gracieuses rendues par une juridiction siégeant au Maroc ou en Algérie doivent réunir les conditions de compétence internationale de la juridiction, de régularité de la citation ou de la comparution des parties, du caractère exécutoire de la décision et de l’absence de contrariété de celle-ci à l’ordre public français ou à une décision rendue en France. Il n’est donc en principe pas nécessaire de solliciter l’exequatur de la décision judiciaire prononçant le recueil légal ».

Cette reconnaissance de plein droit concerne la kafala judiciaire et non la kalafa notariale (acte dressé par des notaires).

Vous devez faire valoir cette circulaire auprès du service concerné produire le jugement de kafala sans engager de procédure d’exequatur devant le tribunal compétent.

La pratique des administrations étant disparate, il est important de rappeler que le principe est la reconnaissance de plein droit de la décision judiciaire prononçant la kafala en Algérie ou au Maroc.

« il n’est pas rare que les administrations ignorant cette institution exigent cette exequatur… »

C’est la raison pour laquelle il peut être parfois utile de faire valoir cette circulaire auprès du service concerné.

Soit le T A de Nantes annule la décision de la CRRV et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer le visa - dans ce cas la délivrance du visa n'est pas automatique , car il y a des délais d'exécution parfois très longs

Si la T A de Nantes confirme la décision de la CRRV le PB demeure.