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Alexia.frForumDroit des étrangersNaturalisation par fratrie

Naturalisation par fratrie
Sujet initié par Lya98, il y a 3 ans - 2630 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je souhaiterai déposer une demande de naturalisation ( déclaration de nationalité française )par fratrie , je suis en France depuis l'âge de 5 ans et j'ai effectuer toute ma scolarité ici , ma sœur à acquis la nationalité française au titre de l'article 21-7 , je remplis également les autres conditions mais je me suis aperçus que la préfecture ne demande aucun justificatif de revenus, étant sans emploi , puis je prétendre à l'obtention de la nationalité Francaise avec la naturalisation à raison de la qualité de frère ou sœur de français malgré mes ressources insuffisante ?

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1 réponse
Maitre GEOFFROY BALONGA
Inscrit au barreau de Paris
18 avocats recommandent1057 questions résolues6 publications
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Bonjour, Si vous êtes frère ou sœur d'une personne ayant acquis la nationalité française, vous pouvez, à votre majorité et sous certaines conditions, faire une déclaration de nationalité française.

Pour cela vous devez remplir certaines conditions.

Résider habituellement en France depuis l'âge de 6 ans
Résider en France de manière régulière (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour)
Avoir suivi la scolarité obligatoire en France dans un établissement ayant signé un accord avec l'État
Ne pas avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Ne pas avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Ne pas avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.

Cordialement
il y a 3 ans
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