Le débiteur dispose de 2 ANS pour entamer des procédures judiciaires de recouvrement à partir du premier impayé. Même si vous restez redevable de la dette pendant 30 ans, la société de recouvrement ne peut vous contraindre juridiquement à régler. Le délai est dépassé. Vous n'avez pas l'obligation de donner suite à leurs appels. Si vous avez reçu un courrier, vous pouvez leur répondre en évoquant la prescription. Mais conservez par devers vous les courriers au cas où il tenterait abusivement une procédure !
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
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