Bonjour,
Le dépassement du découvert autorisé est soumis à la forclusion biennale ; l'action en paiement doit donc intervenir dans le délai de deux ans.
Si une ordonnance d’injonction de payer vous est signifiée, vous disposeriez d'un délai d'un mois pour saisir le tribunal à compter de la signification de l'ordonnance, pour former une opposition.
C'est dans le cadre de la procédure d'opposition à injonction de payer qu'il conviendra de contester le bien fondé, en faisant état de la forclusion.
J'espère avoir répondu à vos interrogations et dans l'affirmative, vous remercie de bien vouloir l'indiquer.
Cordialement,
il y a 3 ans
Bonsoir
Merci d avoir répondu maitre. J ai une dernière interrogation. Pour calculer les 2 ans, dois je prendre pour commencement le début du découvert non autorisé ou bien la date de mon dernier versement a l agence de recouvrement ?
merci d avance
il y a 3 ans
Bonjour,
Pour les découverts bancaires expressément consentis, le point de départ du délai de forclusion court à compter de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible.
Dans le cas d’un découvert en compte consenti tacitement, sans montant ni terme déterminé, le point de départ du délai de forclusion court à compter de la date d’exigibilité du solde débiteur du compte, constituée par la date à laquelle le paiement a été sollicité par la banque ou par celle de la résiliation du compte, correspondant à la clôture du compte.
Il convient donc de se reporter aux conditions d'utilisation de votre compte.
Espérant avoir répondu à votre question et vous remerciant par avance de l'indiquer si tel est le cas.
Je me tiens bien évidemment à votre disposition en cas de difficulté.
Bien cordialement.
il y a 3 ans
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