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Découvert bancaire et délais forclusion
Sujet initié par Rafi00, il y a 3 ans - 3807 vues

Bonjour
Je viens chercher de l'aide. Je suis en découvert non autorisé de -3900 euros chez boursorama banque depuis juin 2019.
Ils ont confié le dossier a une agence de recouvrement et j ai jusque ici rembourser par ci par la 200 euros a cette agence. J ajoute que mon compte n a jamais été fermé .
J ai reçus il y a 15 jours un recomandé avec AR une mise en demeure de payer sous huitaine de cette agence sinon quoi ils porteront l affaire en justice.
Sont ils dans leur droit de lancer une action en justice aussi longtemps après ou bien y a t il un délais de forclusion ?
Je pense qu' ils ont entamé un demande d injonction de payer. S il y a un délais de forclusion que dois je faire?
merci d avance pour votre aide
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Bonjour,

Le dépassement du découvert autorisé est soumis à la forclusion biennale ; l'action en paiement doit donc intervenir dans le délai de deux ans.

Si une ordonnance d’injonction de payer vous est signifiée, vous disposeriez d'un délai d'un mois pour saisir le tribunal à compter de la signification de l'ordonnance, pour former une opposition.

C'est dans le cadre de la procédure d'opposition à injonction de payer qu'il conviendra de contester le bien fondé, en faisant état de la forclusion.

J'espère avoir répondu à vos interrogations et dans l'affirmative, vous remercie de bien vouloir l'indiquer.

Cordialement,
Rafi00
Bonsoir
Merci d avoir répondu maitre. J ai une dernière interrogation. Pour calculer les 2 ans, dois je prendre pour commencement le début du découvert non autorisé ou bien la date de mon dernier versement a l agence de recouvrement ?
merci d avance
il y a 3 ans
Bonjour,

Pour les découverts bancaires expressément consentis, le point de départ du délai de forclusion court à compter de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible.

Dans le cas d’un découvert en compte consenti tacitement, sans montant ni terme déterminé, le point de départ du délai de forclusion court à compter de la date d’exigibilité du solde débiteur du compte, constituée par la date à laquelle le paiement a été sollicité par la banque ou par celle de la résiliation du compte, correspondant à la clôture du compte.

Il convient donc de se reporter aux conditions d'utilisation de votre compte.

Espérant avoir répondu à votre question et vous remerciant par avance de l'indiquer si tel est le cas.

Je me tiens bien évidemment à votre disposition en cas de difficulté.

Bien cordialement.
il y a 3 ans
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