Bonjour Yaou,
Merci pour votre retour, en effet cela répond à une partie de ma question. Mais si je me fie au site de la préfecture rien ne m'empêche de faire la demande. Et ce que je crois comprendre des textes de loi, c'est possible...
Voila ce que je peux trouver en fesant une simulation sur le site service-public : "Qui est concerné?" : "Vous résidez légalement en France depuis au moins 3 ans et vous avez un certificat d'1 an "visiteur, salarié, commerçant , artisan, profession libérale, travailleur temporaire, scientifique ou profession artistique et culturelle"" : "Vous êtes en France depuis 3 à 10 ans".
Ce qui donne le résultat suivant : "Si votre séjour en France a été légal et ininterrompu, vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans sur décision du préfet. C'est-à-dire qu'il peut vous accorder ou vous refuser le titre.
Pour prendre sa décision, il tient compte notamment de vos moyens d'existence (professionnels ou non) et des preuves de votre intention d’installation durable en France."
il y a 3 ans
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