Je viens de recevoir ma carte de séjour auprès de la sous-préfecture de Raincy portant un motif qui n'est pas celui que j'ai demandé au départ. En effet, j'ai demandé un changement de statut d'un salarié détaché ICT vers un statut passeport talent carte bleue européenne et ce qu'il paraît c'est qu'ils m'ont fait un renouvellement de l'ancien titre de séjour portant le motif salarié détaché ICT sachant que j'ai fourni tous les documents qui justifient ma demande de la carte bleue européenne (Contrat CDI, salaire brut minimum 54k ...). J'ai remonté ce souci après la délivrance de la carte et ils n'ont même pas pris la peine de m'expliquer ni me préciser quelles sont les démarches nécessaires. Ils m'ont dit qu'ils n'ont pas accès à mon dossier et que je dois envoyer un email !!! Est-ce que c'est normal de recevoir un titre de séjour d'un détaché ICT pour un salarié en CDI français ?! Que pensez-vous et de quoi est ce que vous me conseillez ?
Je ne suis pas sûre que la réponse que je vous donne ci dessous est la bonne , mais c'est une suggestion. Peut être que d'autres confrères vous répondront et vous suggéreront une autre solution. Vous devez envoyer par LRAR à la Préf un courrier dans lequel vous leur exposez avoir sollicité un changement de statut d'un salarié détaché ICT vers un statut passeport talent carte bleue européenne. En réponse à votre demande ils vous ont délivré à tort et par erreur un renouvellent de votre ancien de TS de salarié détaché ICT. Que par le présent courrier vous sollicitez au Préfet de faire droit à votre demande de changement de statut d'un salarié détaché ICT vers un statut passeport talent carte bleue européenne et de vous délivrer un TS passeport talent carte bleue européenne. Qu'à défaut de réponse de la Préf vous devez saisir le TA compétent d'enjoindre au Préfet sous astreinte par jour de retard de vous délivrer le titre sollicité.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.