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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

J’ai gagné mon procès contre la préfecture
Sujet (Cloturé) initié par Kra, il y a 3 ans - 6659 vues

Bonjour,J’ai gagné mon procès contre la préfecture
Mon oqdf a été annulé
Le juge a donner 1 délai d’un mois pour me donner ma carte de séjour
Comment ça se passe ? Je dois attendre de recevoir un courrier de la préfecture où je peux me rendre là bas avec la décision du juge ?

Pour cette procédure je dois re déposer un nouveau pour la préfecture ???
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4 réponses
Bonjour, avec l' annulation de votre l'OQTF, toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence).
La préfecture vous remet alors une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente d'un réexamen de votre dossier. Et vous n'avez pas à déposer un nouveau sauf si la préfecture vous demande un complément d'informations.

Enfin, la préfecture est souvent condamnée à des dommages et intérêts conformément à l'article 761-1 du code de justice administrative, pour ce faire elle doit vous demander un RIB et si vous n'en avez pas vous pourrez autoriser votre avocat de percevoir le montant de la réparation. De plus, deux semaines après la décision du tribunal administratif, si la préfecture ne réagit pas, vous pourrez alors rentrer en contact avec la préfecture par tous moyens ( mails, lettres recommandées, appels téléphoniques...).

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Kra
D’accord maître je savais pas que la préfet devra réexaminer mon dossier encore pour moi
Il allait me donner un récépissé et après m’appeler pour me remettre ma carte
il y a 3 ans
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Sandrine
Bonjour kra avez vous pris 1 avocat spécialiser dans le droit des étranger pour votre cas ?
il y a 3 ans
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Kra
Oui j’ai pris un avocat spécialisé en droit des étrangers
il y a 3 ans
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