Taux légal à appliquer suite à condamnation crédit immobilier
Sujet (Cloturé) initié par milou, il y a 3 ans - 1580 vues
Bonjour j'ai été condamnée le 1 juillet 2021par la Cour D'appel à régler une somme d'argent à une société de recouvrement qui a racheté une dette à une banque . comment doit on calculer la somme dû suivant ce jugement. quel taux légal dois je appliquer?. 24873.92 euros + 5.5% à compter du 24 avril 2021 5229.59 euros d'intérêts 2510.60 euros au taux légal à compter du 30 avril 2014 . j'ai déjà versé la somme de 32614.11euros le 16 juillet 2021 pour éviter la saisie immobilière .;et l'on me réclame en plus 3635.81 euros d'état de frais suite à ma condamnation aux dépens ceux ci n'étant pas vérifiés par le Greffier. merci pour votre réponse . Cordialement
En ce qui concerne les frais liés à la saisie immobilière qui vous sont réclamés, ils sont effectivement à votre charge. En la matière, en cas d'arrêt des poursuites, les frais de saisie restent à la charge du débiteur.
S'agissant du taux d'intérêt légal : il convient de tenir compte du taux applicable aux créanciers professionnels, et notamment : 2014 : 0,04 % 2015 : 1er semestre : 0,93 % ; 2e semestre : 0,99 % 2016 : 1er semestre : 1,01 % ; 2e semestre : 0,93 % 2017 : 1er semestre : 0,90 % ; 2e semestre : 0,90 % 2018 : 1er semestre : 0,89 % ; 2e semestre : 0,88 % 2019 : 1er semestre : 0,86 % ; 2e semestre : 0,87 % 2020 : 1er semestre : 0,87 % ; 2e semestre : 0,84 % 2021 : 1er semestre : 0,79 % ; 2e semestre : 0,76 %.
Espérant avoir répondu à vos interrogations ; je vous remercie de l'indiquer si tel est le cas.
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