Est-ce un licenciement verbal ?

Question

Je viens de lire qu'un licenciement verbal est d'office dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il faut vraiment respecter la procédure à la lettre. (Cass. Soc., 23 juin 1998, n°96-41.688 ; Cass., Soc., 9 mars 2011, n°09-65.441 ; Cass. Soc., 12 novembre 2002, n°00-45.676 ; Cass. Soc., 6 mars 2002, n°00-40.309 )  Quand un employeur vous fait un reproche par courrier et vous dit dans le même courrier : " Sans réponse de votre part nous serons dans l'obligation de mettre un terme à votre contrat" Peut-on dire que c'est un licenciement verbal, ou tout au moins une irrégularité de procédure .....?? Merci vivement de vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>CHAIX</span> · Accepted Answer

Pour le moment, à mon sens, non, il n'y a pas de licenciement verbal

Maître <span class='text-uppercase'>CHAIX</span> · Answer

En effet, la procédure à respecter (convocation à entretien préalable, entretien, puis lettre de licenciement) est impérative.  A défaut, vous pouvez bénéficier a minima d'une indemnité pour irrégularité de procédure (voir même d'une qualification en licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de licenciement verbal, sans lettre de licenciement). Dès lors, tout dépend de ce que fera votre employeur. Si ce dernier vous convoque par la suite à un entretien préalable, puis vous licencie, il pourrait prétendre avoir respecter la procédure. Vous pourriez éventuellement contester en indiquant qu'il avait pris sa décision avant la convocation à entretien préalable. A l'inverse, s'il vous notifie une lettre de licenciement sans vous convoquer à un entretien préalable, vous pourrez solliciter une indemnité pour irrégularité de procédure (jusqu'à 1 mois de salaire). Enfin, s'il arrête votre contrat de travail sans vous notifier une lettre de licenciement, vous pourriez avoir droit à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si j'ai répondu à vos interrogations, je vous remercie de cliquer sur le bouton "résolu". Bien à vous

Mr Solution · Answer

Chaix Merci pour votre réponse qui répond à plein d'autres questions. Sur ce cas précis, est-ce là un licenciement verbal ?? Quand bien même il y aurait par la suite l'envoi d'une convocation à entretien préalable et notification ensuite dans les délais

Mr Solution · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

Est-ce un licenciement verbal ?
Sujet initié par Mr Solution, il y a 3 ans - 2119 vues

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