Procès verbal de non-conciliation et décision de mise en état.
Lundi 8/11/2021 en salle d'audience
-la mise en état de l'affaire fera l'objet d'une ordonnance de clôture, après avoir recueilli les avis des parties
est ce la date du jugement , ou est ce la plaidoirie? Y'a t il possibilité de faire appel si il y a un désaccord a quel étape l employeur verse les indemnités si il perd le procès
La mise en état permet de vérifier que l'affaire est en "l'état d'être plaidé". La cloture est la date après laquelle les échanges (de pièces et de conclusions) ne sont plus possible.
L'audience de mise en état permet donc de s'assurer que les parties ont communiqué les pièces et conclusions.
Si aucune autre date n'est précisée dans votre convocation, cela veut dire que l'audience de jugement (la plaidoirie) sera fixée durant l'audience de mise en état à la condition que le dossier soit en état d'être plaidé.
Il n'est pas possible de répondre à votre question de la date de paiement. Après l'audience de jugement, il faudra attendre que le conseil rédige le jugement (cela peut durer une semaine comme plusieurs mois, cela va dépendre du conseil de prud'hommes). Il faudra attendre de recevoir le jugement pour demander le cas échéant à l'employeur de payer les sommes auxquelles il a été condamné.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à vos questions
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