Mise en recouvrement avant réponse du supérieur hiérarchique

Question

Suite à une proposition de rectification ( reçue le 29/04/2021)( redressements sur les revenus 2017, 2018 et 2019 ) concernant un désaccord du nombre de parts fiscales ( case L cochée donc 1,5 part, car jai élevée seule un enfant pendant plus de 5 ans )  et suite à une réponse aux observations du contribuable ( reçue le  24/05/2021 )( maintien de la position de linspecteur des impôts car déclaration commune jusquau divorce qui a eu lieu 9 ans après départ de mon mari ),  jai écrit, le 29/05/2021, au directeur des services fiscaux ( supérieur hiérarchique de linspecteur ) en lui apportant des précisions concernant les adresses successives de mon ex mari.  A ce jour, je nai toujours pas eu de réponse du directeur des services fiscaux mais par contre je viens de recevoir un avis dimpôt sur les revenus 2019 .  - 1  Est-ce que les avis dimpôt sur les revenus 2017 et 2018 arriveront plus tard ? - 2 - Je voudrais savoir sil y a vice de procédure étant donné que je nai pas eu de réponse du directeur des services fiscaux avant lavis de mise en recouvrement ? Je vous remercie pour votre réponse, Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Gouin</span> · Accepted Answer

Vous pouvez d'ores et déjà réaliser une réclamation contentieuse en demandant le sursis de paiement (si la créance est supérieure à 4.000  euros, vous devez proposer des garanties). Lorsque vous recevrez les autres avis d'impositions, vous pourrez réaliser des réclamations contentieuses en demandant à les joindre à la première. La réclamation peut se faire sous la forme d'un courrier avec envoi LRAR (solution recommandée) ou tout simplement depuis la messagerie sécurisée de votre espace impôts.gouv.fr. L'administration dispose d'un délai de 6 mois pour répondre. Si elle n'a pas répondu après 6 mois, cela équivaut à un rejet implicite. En cas de rejet explicite (c'est à dire un rejet communiqué par courrier), vous aurez deux mois pour saisir la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligée d'avoir recours à un avocat au stade de la réclamation. Néanmoins celui-ci pourrait vous être grandement utile pour construire un argumentaire juridique solide. N'hésitez pas à me contacter si besoin en cherchant mon nom sur google, je me tiens à votre disposition. Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Bien  Antoine Gouin

Maître <span class='text-uppercase'>Gouin</span> · Answer

Les avis d'impôts 2017 et 2018 peuvent arriver plus tard, la prescription a été suspendue par l'envoi d'une proposition de rectification (étant précisé que la prescription de l'année 2017 a été acquise en juin 2021 pour cause du Covid). Le supérieur hiérarchique n'est pas tenu de répondre à vos documents. Néanmoins l'avis d'impôt reçu doit être daté postérieurement à l'envoi de vos documents. Il y aurait eu vice de procédure (réparable car l'année 2019 n'est pas prescrite) si vous auriez reçu l'avis d'impôt avant le rendez-vous hiérarchique (que vous n'avez apparemment pas sollicité au regard des informations transmises dans votre question). Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Bien  Antoine Gouin

Barbara · Answer

Je vous remercie pour votre réponse.

-1- Je pense maintenant qu’il me faut faire une réclamation contentieuse en demandant un sursis de paiement.
-2- Pour cela, dois-je attendre de recevoir les 3 avis d’imposition ( des années 2017,2018 et 2019 ) ?
-3- Dans un précédent message vous m’aviez écrit : « demande de réclamation contentieuse si les conditions sont remplies ». Qu’entendez-vous par « conditions remplies » ?
-4- Sous quelle forme se fait cette réclamation ?
-5- Est-il préférable de s’adresser à un avocat à ce stade ?
-5- Quels sont les délais de réponses de l’administration ?

D’avance je vous remercie pour ces précisions.

Bien cordialement.

Barbara · Answer

Je vous remercie pour ces précisions et retiens votre proposition de contact.
En cas de saisie ultérieure du tribunal administratif, ne faut-il pas que l'avocat choisi soit présent , donc est-ce préférable qu'il habite dans la même ville que moi?
Bien cordialement.

Mise en recouvrement avant réponse du supérieur hiérarchique
Sujet (Cloturé) initié par Barbara, il y a 3 ans - 2225 vues

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